« Un hold-up d’ERDF sur le patrimoine parisien»
Question : Vous présidez la Commission supérieure de contrôle de l’électricité de la Ville de Paris et voulez alerter les élus sur le renouvellement de la concession avec ERDF, pourquoi?
Il y a besoin de transparence sur ce dossier. C’est la première fois depuis cinquante-cinq ans que Paris a l’occasion de s’exprimer sur la concession, sur des réseaux qui lui appartiennent, sur un cahier des charges qui n’a jamais été dépoussiéré. La Ville de Paris peut jouer un rôle dans la définition d’une politique de l’énergie, non seulement comme on le fait déjà avec le Plan climat en réduisant les consommations, ou en développant la production grâce aux énergies renouvelables, mais aussi en agissant sur la distribution. C’est là que se situe une partie des enjeux du XXI siècle sur l’énergie. Il faut passer de l’ère soviétique à l’ère du 2.0 en termes de distribution d’électricité, passer aux «réseaux intelligents », qui permettent l’utilisation la plus performante de l’énergie et pas un système incitateur au gaspillage comme l’est le système français. Dans notre contrat de concession, la redevance due à la ville est proportionnelle à la consommation électrique, c’est à rebours d’une politique intelligente de l’énergie. Il faut changer cela. Je veux aussi mettre en évidence le hold-up d’ERDF sur le patrimoine parisien, qui a récupéré des provisions non utilisées sur la concession.
Question: La Ville a un temps hésité à faire un appel à concurrence pour le nouveau contrat de concession. Mais la loi le lui permet-elle?
Nous sommes dans une situation paradoxale: le droit européen, qui prime, le permet, mais le droit français garantit le monopole d’ERDF. La Ville de Paris pourrait saisir l’opportunité de créer une jurisprudence. Et ce, d’autant que nous sommes les premiers à renouveler ces longues concessions et que toutes les collectivités regardent ce que nous faisons.
Question : Concrètement, que préconisez-vous et quel est le pouvoir des élus parisiens sur ce dossier?
Nous devons penser un service public local de l’énergie. Pour défendre les usagers, limiter les gaspillages et la précarité énergétique. Il faut un rapport de forces plus équilibré avec les mastodontes de l’énergie. Faut-il une régie, comme c’est le cas dans un certain nombre de villes? Pourquoi pas. Nous sommes bien en train de bâtir un service public de l’eau à Paris. Il est trop tôt aujourd’hui pour donner une réponse définitive, mais je pense que l’on ne doit rien s’interdire. Nous avons, en tant qu’élus, la responsabilité d’utiliser le levier du renouvellement pour passer à la ville de l’après-Kyoto. Et en profiter pour réfléchir à l’échelle de Paris métropole.
PROPOS RECUEILLIS PAR 1. F.
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Les négociations entre ERDF et la Ville de Paris pour renouveler la concession de distribution et de fourniture d’électricité sont sur le point d’aboutir. Un avenant devrait être signé rapidement. Après plusieurs mois de discussions sur le renouvellement de la concession de distribution et d’électricité de Paris, la capitale et ERDF sont proches d’un accord.
Selon nos informations, la Ville de Paris, la filiale d’EDF chargée du réseau de distribution et EDF Commerce (pour la fourniture) devraient signer dans les toutes prochaines semaines un avenant au contrat actuel, qui date de 1955 et arrive à échéance à la fin de l’année. L’avenant devra ensuite être validé par la commission supérieure de contrôle de l’électricité de la ville et le Conseil de Paris. Sollicité, ERDF n’a pas souhaité commenter les négociations en cours.
Grâce à cet avenant, Paris n’aura pas à payer les indemnités de fin de contrat que prévoit la concession de 1955. La méthode de calcul de ces indemnités – qui pourraient aller de 200 à 250 millions d’euros – doit cependant être réglée. La question des provisions pour renouvellement ne devrait pas y figurer. En revanche, un programme d’investissement est en discussion. Il porterait sur une enveloppe de 750 millions d’euros à investir sur une durée de trente à trente-cinq ans. Le texte doit aussi comprendre des clauses de réserve sur la réforme des tarifs en préparation.
Investissements insuffisants
Quant à la durée de l’avenant, les négociations présentent une fourchette de cinq à vingt ans. De quoi, d’ici là, voir évoluer le contexte juridique. Car la Ville de Paris, qui avait un temps étudié la question d’un avis de publicité, a renoncé à cette solution inédite en France. Sans aucun doute en raison de l’imbroglio juridique qu’un appel à concurrence aurait provoqué: le droit national garantit à ERDF le monopole sur son activité, tandis que le droit communautaire impose une mise en concurrence. Cet avenant permettrait finalement de dépasser, pour l’instant, certains différends mis en lumière durant les négociations. Avant leur ouverture, la municipalité a lancé des audits sur la concession. Ceux-ci ont notamment soulevé la question du sort des provisions pour renouvellement. Fin 2001, elles étaient de l’ordre de 1 milliard d’euros, montant réduit aujourd’hui à environ 400 millions d’euros, ERDF ayant effectué des reprises sur provisions. Enfin, ces documents révèlent que l’insuffisance des investissements réalisés par rapport à ce qu’il aurait fallu faire pour renouveler le patrimoine de la concession oscille entre 700 millions d’euros et 1 milliard. Un chiffre que la filiale d’EDF a totalement récusé lors des négociations, s’appuyant notamment sur le bon fonctionnement du réseau (dix minutes de coupure par an pour un client moyen en basse tension, contre soixante-douze au niveau national). Très attendu, le résultat des négociations sera suivi de près par de nombreuses collectivités dont les concessions arrivent à échéance prochainement. Il le sera aussi par la chambre régionale des comptes, qui a lancé un contrôle sur la concession parisienne. La concession de la Ville de Paris en chiffres Le réseau de distribution, c’est 5.000 kilomètres de câbles, 1,6 million de clients et une consommation annuelle de 14,6 gigawattheures. Fin 2007, sa valeur brute comptable s’élève à 1,9 milliard d’euros. Les provisions constituées par ERDF s’élevaient alors à 426 millions d’euros. ERDF verse une redevance annuelle d’environ 30 millions d’euros et à peu près autant en loyers pour l’utilisation de bâtiments publics.
ISABELLE FICEK ET THIBAUT
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