Denis Baupin alerte Ségolène Royal sur le risque de panne du dispositif des Certificats d’économie d’énergie
Communiqué de presse du 24 juillet 2015
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont menacés d’être victimes de leur succès… et d’un niveau d’ambition public en décalage avec les potentiels mobilisables. Alors que la loi de Transition énergétique fixe des objectifs ambitieux et conforte le principe des certificats, Denis Baupin s’alarme du risque de voir le système cassé dans son élan. Le vice-président de l’Assemblée nationale demande à Ségolène Royal « la mise en œuvre de mesures pour assurer la pérennité du dispositif et un haut niveau d’ambition d’économie d’énergie. »
Dans une question écrite adressée ce jour à la ministre de l’écologie, il rappelle que lors des consultations qui ont précédé la troisième période des CEE, une demande d’augmentation des volumes exigibles des obligés plus importante avait été portée par un grand nombre d’acteurs, dont l’ADEME. « Force est de constater aujourd’hui que leur analyse se vérifie : le système fonctionne si bien que les volumes exigibles seront atteints à court terme alors que cette troisième période court jusqu’à fin 2017. Alors que seuls les six premiers mois de cette période se sont à peine écoulés, au 31 mai 2015, 55% du volume est déjà obtenu ou en cours de délivrance comme cela a été annoncé par la Direction générale de l’énergie et du climat au comité de pilotage sur les certificats d’économie d’énergie. Lors du Conseil Supérieur de l’Energie réuni le 22 juillet, il a été évalué que l’objectif de 700 TWh pourrait être atteint dans 8 mois ».
Pour Denis Baupin, « s’il convient de se réjouir de la mobilisation des obligés, cette situation amène à deux constats : d’une part les ressources en économie d’énergie existent et sont mobilisables, mais d’autre part cette avance d’ores et déjà prise risque d’amener les obligés à un tassement, voire un arrêt, des actions entreprises longtemps avant la fin de cette troisième période. »
Denis Baupin évoque plusieurs options envisageables pour y remédier : « un relèvement du plafond à 900 TWh comme le préconisait notamment l’ADEME ; l’ouverture de la 4ème période dès la fin de l’année 2016… »
« Une politique de « stop and go » en la matière serait très préjudiciable. Elle pourrait conduire à casser le mécanisme, mais aussi à enrayer l’une des politiques les plus efficaces et pragmatiques en matière d’efficacité énergétique, promue par la France, et généralisée au niveau européen par la directive Efficacité Énergétique. Elle constituerait un très mauvais signal au moment où la France vient d’adopter une loi de transition énergétique particulièrement ambitieuse ».
Question écrite :
- Denis Baupin alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le risque d’insuffisance de programmation de la troisième période des certificats d’économie d’énergie. Alors que la loi de Transition énergétique fixe des objectifs ambitieux et conforte le système des certificats, ces derniers sont victimes de leur succès et d’un niveau d’ambition en décalage avec les ressources mobilisables. Lors des consultations qui ont précédé la troisième période, une demande d’augmentation des volumes exigibles des obligés plus importante avait été portée par un grand nombre d’acteurs.
Force est de constater aujourd’hui que leur analyse se vérifie : le système fonctionne si bien que les volumes exigibles seront atteints à court terme alors que cette troisième période court jusqu’à fin 2017. Alors que seuls les six premiers mois de cette période se sont à peine écoulés, au 31 mai 2015, 55% du volume est déjà obtenu ou en cours de délivrance comme cela a été annoncé par la Direction générale de l’énergie et du climat au comité de pilotage sur les certificats d’économie d’énergie. Lors du Conseil Supérieur de l’Energie réuni le 22 juillet, il a été évalué que l’objectif de 700 TWh pourrait être atteint dans 8 mois.
Cette situation, s’il convient de se réjouir de la mobilisation des obligés amène à deux constats : d’une part les ressources en économie d’énergie existent et sont mobilisables, mais d’autre part cette avance d’ores et déjà prise risque d’amener les obligés à un tassement, voire un arrêt, des actions entreprises longtemps avant la fin de cette troisième période.
Une politique de « stop and go » en la matière serait très préjudiciable. Elle pourrait conduire à casser le mécanisme, mais aussi à enrayer l’une des politiques les plus efficaces et pragmatiques en matière d’efficacité énergétique, promue par la France, et généralisée au niveau européen par la directive Efficacité Energétique. Elle constituerait un très mauvais signal au moment où la France vient d’adopter une loi de transition énergétique particulièrement ambitieuse.
Plusieurs options pourraient être envisagées pour y remédier : un relèvement du plafond à 900 TWh comme le préconisait notamment l’ADEME ; l’ouverture de la 4ème période dès la fin de l’année 2016…
Aussi Denis Baupin souhaite que Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie précise quelles mesures peuvent être mises en place pour assurer la pérennité du dispositif et un haut niveau d’ambition d’économie d’énergie.
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