Cuve de l’EPR : Denis Baupin demande à Ségolène Royal une enquête administrative sur les possibles manquements d’Areva
Communiqué de presse du 29 juin 2015
Jeudi 25 juin dernier, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a convié les principaux acteurs de la filière nucléaire à faire le point sur les défauts constatés sur la cuve de l’EPR en construction à Flamanville. Ce fut l’occasion pour l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) de rappeler -sans être démenti par personne- que l’anomalie est bien technique et non réglementaire, qu’elle est « sérieuse, voire très sérieuse », et pour l’IRSN de poser publiquement la question de la « gravité » de ces anomalies et donc de la capacité de la cuve à assurer son rôle.
Force est cependant de constater qu’au cours de ces auditions un certain nombre de questions particulièrement sensibles adressées aux industriels concernés sont restées sans réponses.
En conséquence, dans le cadre d’une question écrite adressée ce jour à la ministre de l’écologie, Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale, demande « quels moyens le gouvernement entend utiliser, par exemple la mise en place d’une enquête administrative, pour obtenir les réponses nécessaires aux questions posées ». Il demande par ailleurs « quelles garanties seront données de la transparence des tests et des décisions à venir concernant la cuve, au vu de l’absence de coopération manifestée par AREVA ».
Car selon Denis Baupin, « cette absence de réponse de la part d’AREVA aux questions des parlementaires (chargés par la Constitution, du contrôle de l’activité du gouvernement, et donc de celui des entreprises publiques) conduit à s’interroger sur la réelle volonté de transparence de l’entreprise » et cela « sur une question qui engage non seulement la sûreté de l’installation, mais aussi des impacts économiques considérables pouvant peser à terme sur les contribuables ou les consommateurs d’électricité ». Il ajoute « La question du degré d’information ou d’attention au problème d’EDF est également posée».
Ainsi Denis Baupin relève que lors de cette audition les parlementaires n’ont pas pu obtenir d’éclairage « sur l’éventuelle validation préalable, ou l’absence de validation, technique du changement de procédé de forgeage introduit pour l’EPR qui a conduit cette anomalie de composition des aciers du couvercle et du fonds de cuve, qualifiée par l’IRSN de régression technique ». De même « Le retard mis par AREVA à identifier le défaut – au point de n’alerter sur le problème qu’une fois la cuve mise en place et soudée – n’a pas plus fait l’objet de réponse précise ». Pas plus d’ailleurs que « les résultats des mesures effectuées sur les copeaux issus des percements du couvercle qui semblent avoir permis d’identifier les anomalies de composition de la cuve lorsque ce couvercle a été percé ».
Pour Denis Baupin, en conséquence deux questions majeures sont donc posées : « qui supportera la responsabilité, notamment économique, s’il était démontré que la cuve est inutilisable » d’une part, mais aussi la question de « la nécessaire transparence des tests qui viendront valider ou invalider la robustesse de cet équipement. »
Il rappelle enfin que « ces questions se posent avec d’autant plus d’acuité que les défauts identifiés sur la cuve de Flamanville 3 existent potentiellement sur les deux EPR de Taishan mais aussi sur des cuves actuellement en fonctionnement sur notre territoire, notamment les couvercles de cuve des réacteurs de Chinon B3 et Cruas 3 ».
Question écrite
Denis Baupin attire l’attention de Mme la Ministre de l’écologie sur les défaillances qui ont conduit à la découverte récente d’anomalies sur les cuves du réacteur EPR en construction à Flamanville (Manche).
L’Autorité de Sureté Nucléaire a rendu publiques en avril dernier l’existence de concentrations de carbone susceptibles de fragiliser cet équipement, dont la rupture doit pouvoir être totalement exclue pour la sûreté du réacteur. L’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques a procédé, le jeudi 25 juin, à une série d’auditions des principaux intéressés, industriels et experts. Cette audition a été l’occasion pour le Président de l’Autorité de Sureté nucléaire de rappeler sans être démenti par personne) que l’anomalie est technique et non réglementaire, qu’elle est sérieuse, voire très sérieuse. De son côté, l’IRSN a posé publiquement la question de la gravité de cette anomalie, s’interrogeant en conséquence sur la capacité de la cuve à assurer son rôle.
A cette occasion, j’ai avancé, de même que le Président de l’OPECST, un certain nombre d’interrogations, à plusieurs reprises, afin que la représentation nationale soit éclairée sur les raisons pour lesquelles nous nous retrouvions aujourd’hui face à une telle situation… sans que les industriels présents n’apportent de réponse. Nous n’avons ainsi pas pu obtenir d’éclairage sur l’éventuelle validation préalable, ou l’absence de validation, technique du changement de procédé de forgeage introduit pour l’EPR qui a conduit cette anomalie de composition des aciers du couvercle et du fonds de cuve, qualifiée par l’IRSN de régression technique. Le retard mis par AREVA à identifier le défaut – au point de n’alerter sur le problème qu’une fois la cuve mise en place et soudée – n’a pas plus fait l’objet de réponse précise. Pas plus que les résultats des mesures effectuées sur les copeaux issus des percements du couvercle qui semblent avoir permis d’identifier les anomalies de composition de la cuve lorsque ce couvercle a été percé.
Cette absence de réponse de la part d’AREVA aux questions des parlementaires qui sont chargés par la Constitution, du contrôle de l’activité du gouvernement, et donc de celui des entreprises publiques, conduit à s’interroger sur la réelle volonté de transparence de l’entreprise sur une question qui engage non seulement la sûreté de l’installation, mais aussi des impacts économiques considérables pouvant peser à terme sur les contribuables ou les consommateurs d’électricité. La question du degré d’information ou d’attention au problème d’EDF est également posée.
Deux questions notamment découlent directement de ces constats : celle de savoir qui supportera la responsabilité, notamment économique, s’il était démontré que la cuve est inutilisable, d’une part, mais aussi celle des garanties de transparence des tests qui viendront valider ou invalider la robustesse de la cuve.
En conséquence, Denis Baupin demande à Mme la Ministre de l’écologie quels moyens le gouvernement entend utiliser, par exemple la mise en place d’une enquête administrative, pour obtenir les réponses nécessaires aux questions posées, et quelles garanties seront données de la transparence des tests et des décisions à venir concernant la cuve, au vu de l’absence de coopération manifestée par AREVA.
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