Ventes à la découpe : un encadrement consolidé en deuxième lecture de la loi ALUR, sur proposition des députés écologistes

Communiqué de presse de Denis Baupin et Laurence Abeille

Denis Baupin, député de Paris et Laurence Abeille, députée du Val de Marne, se félicitent de l’adoption ce jour d’une disposition permettant d’encadrer davantage les ventes d’immeubles à la découpe, lors de l’examen du projet de loi sur l’accès au logement, en réponse à leur amendement.

Cet amendement porté au nom du groupe des députés écologistes avait pour objectif de consolider les avancées obtenues – notamment sur leur proposition – en première lecture qui octroyaient aux collectivités locales la possibilité d’acheter des appartements restant à vendre à la découpe et ne pouvant être acquis par leurs locataires, souvent par manque de moyens.

« Instaurer un droit de priorité des communes, afin de maintenir dans les lieux des locataires qui ne pourraient exercer le droit de préemption dont ils disposent, permet d’accorder une protection accrue aux locataires. Cela concerne particulièrement les plus fragiles et les personnes âgées, confrontées à des ventes à la découpe. Cela permet de réguler des pratiques qui entretiennent la hausse des prix de l’immobilier, et notamment à Paris où 56 000 logements ont été concernés entre 1995 et 2004 » rappelle Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée Nationale .

La disposition adoptée cet après-midi en séance précise et consolide juridiquement les conditions dans lesquelles la commune peut se porter acquéreur d’un logement. Elle précise le délai (6mois) pour la commune pour procéder au règlement du prix fixé, à compter de sa décision d’acquérir le bien ou de la décision définitive de la juridiction saisie pour déterminer le juste prix. Par ailleurs, il précise qu’à défaut de règlement dans ce délai, le propriétaire récupère la jouissance de son bien, pouvant ainsi le vendre.

Laurence Abeille « se félicite que le travail d’amendement mené en première lecture ait été confirmé et renforcé en seconde lecture. Désormais, la vente à la découpe est mieux encadrée et les locataires seront davantage protégés face à cette pratique de spéculation immobilière insupportable pour ceux qui la subissent. »