Publié le 23 juillet, 2012

Transparence : à propos de l’IRFM (indemnité pour frais de mandat) des Députés

EELV est engagé de longue date pour la transparence de la vie politique. Lors de la précédente législature, le 11 octobre 2011, un projet de loi relative à la « transparence de la vie publique » a été proposé à l’Assemblé Nationale par les élus Verts (voir l’article 4 au chapitre III) mais n’a malheureusement pas reçu le soutien de l’Assemblée, y compris des centristes à l’origine de la proposition de loi de fiscalisation de l’IRFM qui fait actuellement débat.

Nous proposons de « rendre public l’utilisation faite par les parlementaires des crédits qui leurs sont alloués pour la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs ? L’absence d’une déclaration annuelle suspendrait leur versement ». C’est ainsi qu’était rédigé le projet de loi déposé par les verts en 2011. ( http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3866.asp )

Les sommes non utilisées dans ce cadre seront bien entendu restituées à l’Etat. C’est la raison pour laquelle nous sous sommes abstenus sur la proposition – déposée par le groupe UDI – de fiscalisation des sommes non dépensées. Cette disposition serait contraire à l’esprit de cette enveloppe en la considérant comme un revenu complémentaire alors qu’elle doit servir exclusivement à financer les frais de mandat. Les salariés qui fonctionnent avec des notes de frais connaissent le système.

Dans le même temps, nous regrettons l’antiparlementarisme qui conduit à affirmer, par exemple, que les indemnités des députés se monteraient à 10 000 euros ; en additionnant de manière simpliste l’indemnité réelle de 5400 euros avec celle de l’IRFM d’un montant proche. Non, l’indemnité du Député est bien de 5400 euros (5100 euros s’il y a « surcotisation » pour la retraite), rien de plus. Voire moins si on retire les reversements aux partis politiques, soit 25% pour les députés EELV. Si des dérives ont pu être observées avec cette IRFM, elles sont irrégulières et ne sauraient peser sur la probité des élus qui respectent la règle.

Enfin, il faut préciser que les élus EELV sont astreints à des règles strictes de non cumul des mandats qui limitent de fait le cumul des indemnités. Leur engagement, par ailleurs reconnu par tous, les conduit à se consacrer pleinement à leur mandat, ce qui limite également les compléments de revenus qu’ils peuvent tirer de leur activité professionnelle fortement réduite.

Une activité professionnelle qu’ils doivent néanmoins pouvoir retrouver à l’issue de leur mandat.

« Verbatim » des interventions des députéEs Europe Ecologie Les Verts dans la nuit du 19 au 20 juillet, lors de l’examen d’un amendement présenté par Charles de Courson.

Mme Eva Sas. Si nous remercions M. de Courson d’avoir mis en débat cette question de l’IRFM, en revanche il se trompe sur la façon de l’aborder.

Je voudrais rappeler que mon excellent collègue François de Rugy a déposé il y a moins d’un an une proposition de loi sur la vie publique que, sauf erreur, vous n’avez pas votée, monsieur de Courson.

Nous proposions alors de « rendre publique l’utilisation par les parlementaires des crédits qui leur sont alloués pour la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire. »

Notre objectif était et demeure la transparence de l’IRFM, le contrôle de son utilisation, mais aussi bien sûr la restitution à l’Assemblée des sommes non utilisées pour l’exercice du mandat.

Les écologistes ne participeront donc pas au vote sur l’amendement lui-même, car à notre sens l’IRFM non utilisée pour l’exercice du mandat ne doit pas venir arrondir les fins de mois des parlementaires, mais bien être restituée à l’Assemblée en vue d’une gestion rigoureuse de la dépense publique.

Néanmoins, nous voterons les sous-amendements de M. Borloo, qui rappellent à nouveau la nécessité du contrôle de l’IRFM et précisent que des sommes qui ne sont pas utilisées pour l’exercice du mandat doivent être restituées.

Mme Barbara Pompili. Rendre imposable une part de l’IRFM introduit clairement l’idée que cette indemnité constitue un complément de revenu, idée à laquelle le groupe écologiste est fermement opposé. Il n’en demeure pas moins que, maintenant, nous devons faire la transparence.

L’année dernière nous avions présenté une proposition de loi en ce sens qui avait été repoussée, notamment par M. Charles de Courson. Nous sommes heureux que sa position ait évolué.

Il faut que nous soyons transparents pour l’IRFM, mais aussi pour tous les revenus qui nous sont versés par l’Assemblée nationale. Au-delà, en matière de réserve parlementaire, nous devrons aussi parler de transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J’entends la proposition du président Le Roux : il faut la mettre en œuvre rapidement pour que nos citoyens puissent constater que, nous aussi, nous sommes transparents pour tous les revenus que nous verse l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)