Publié le 28 octobre, 2013

Question écrite – salle de consommation à moindre risque à Paris, quelles suites à l’avis du Conseil d’Etat ?

Question écrite déposée le 28 octobre 2013

Denis Baupin interroge la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qu’elle entend donner à l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de décret devant permettre l’expérimentation d’une salle de consommation à moindre risque à Paris, impliquant associations de patients et professionnels de santé. Encadrées par des professionnels de santé, les salles de consommation sont des espaces qui offrent aux usagers de drogues un cadre de consommation sécurisée où ils peuvent consommer dans des conditions d’hygiène acceptables. Plusieurs grandes villes européennes (Genève, Bilbao…) ont assuré l’expérimentation depuis plusieurs années. Le rapport de l’Inserm de 2010 sur le sujet confirme que ces salles réduisent les risques sanitaires associés à la consommation de drogues et qu’elles favorisent la réinsertion sociale. Dans son avis du 8 octobre le Conseil d’Etat constate qu’en l’état actuel des textes législatifs et réglementaires, l’ouverture d’une salle de consommation à moindre risque n’est pas possible et recommande au gouvernement d’inscrire dans la loi le principe de ce dispositif pour plus de garantie juridique. Denis Baupin demande à la Ministre des affaires sociales et de la santé de quelle façon et dans quels délais le gouvernement compte travailler avec les acteurs concernés par ce projet à la sécurisation juridique de ce dispositif » comme cela a été annoncé par le ministère dans un communiqué le 10 octobre dernier.