Proposition de résolution: prévention et anticipation d’une catastrophe nucléaire

Denis Baupin a présenté à la presse ce mercredi 13 mars la proposition de résolution des députés écologistes sur la prévention et l’anticipation d’une catastrophe nucléaire, après celle de Fukushima. Le texte complet de cette proposition de résolution est disponible ci-dessous.

PPR prévention et anticipation d’une catastrophe nucleaire après Fukushima

Les députés EELV demandent donc, par ce texte, que l’Assemblée Nationale :

Rappelle que l’ASN a estimé, au lendemain de l’accident de Fukushima, qu’un accident majeur ne peut être exclu en France, à rebours de la doctrine en vigueur depuis 40 ans ;
Demande que soit rendu public l’ensemble des études, réalisées notamment par l’IRSN, sur les impacts potentiels d’un accident nucléaire en France ;
Demande que soient complétés les audits de sûreté effectués en France suite à Fukushima, afin de prendre en compte les risques qui avaient été exclus alors, à savoir le risque terroriste, le risque de piratage informatique, le risque de crash d’avion et le risque d’erreur humaine ;
Demande que le Parlement soit régulièrement informé des mesures mises en œuvre suite aux audits de sûreté déjà effectués après Fukushima, et notamment des près de 1000 recommandations de l’ASN ;
Estime inacceptable et contraire aux textes constitutionnels, en particulier l’article 4 de la Charte de l’Environnement, que le coût d’un potentiel accident majeur soit quasiment intégralement à la charge des pouvoirs publics alors que toutes les autres industries sont tenues de contracter une assurance pour couvrir ces risques ;
Estime que la dérogation dont bénéficie l’industrie nucléaire constitue un avantage qui fausse la concurrence entre énergies et fausse l’évaluation du coût réel de l’énergie atomique ;
Estime que cette responsabilité devrait être portée par l’ensemble de la filière, non seulement les exploitants des installations nucléaires de base mais aussi les constructeurs ;
Demande que soit évaluée de façon transparente la valeur réelle du kilowattheure nucléaire dans le cas où y serait intégrée la prise en charge de ce risque majeur ;
Demande que soit étudiée la constitution d’un fonds sous gouvernance publique, abondé par l’industrie nucléaire (concepteurs, fabricants, exploitants), en proportion de la dangerosité de ses installations afin de provisionner leur contribution à la réparation de l’accident nucléaire à la hauteur des coûts estimés par les autorités scientifiques ;
Demande que soit revue la législation en matière de responsabilité des acteurs de la filière en cas d’accident, ainsi que de l’indemnisation des victimes sanitaires et économiques, et qu’en conséquence les acteurs de la filière nucléaire soient tenus de s’assurer face à l’intégralité de ces risques ;
Estime que les plans d’évacuation des sites nucléaires en cas d’accident, ainsi que la gestion post-accidentelle doivent faire l’objet d’une révision élaborée avec l’ensemble des parties prenantes à l’échelle d’un accident majeur potentiel tel qu’évalué par l’IRSN, que ceux-ci soient situés sur le territoire national ou chez nos voisins, portant notamment sur les périmètres, les plans d’évacuation, les moyens sanitaires, d’information, de transports, etc… pré-positionnés ou mobilisés ; et que ces éléments soient portés à la connaissance de la population de manière plus efficiente ;
Souhaite que les états voisins, se trouvant dans le périmètre d’un accident majeur tel qu’évalué par l’IRSN, soient associés au contrôle de la sûreté, à la prévention des accidents et à l’organisation des plans post-accident.