Loi sur le renseignement : donner toutes les garanties de respect des libertés

Dans un texte intitulé « Pourquoi nous avons voté pour la loi sur le renseignement et sommes favorables à son examen complet par le Conseil Constitutionnel », les députés écologistes Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert et François de Rugy rappellent que leur vote en faveur du projet de loi « n’est pas dénué de doutes » et prennent l’engagement de favoriser l’examen de toutes les dispositions contestées par le Conseil constitutionnel.

« Nous avons exprimé aujourd’hui un vote favorable au projet de loi sur le renseignement. Notre choix, issu d’une réflexion collective, est fondé sur une analyse précise et rationnelle du dispositif qui nous est proposé.

Au cours des débats, les garanties de préservation des libertés publiques ont à notre sens progressé, et nous saluons l’avancée démocratique qui consiste à reconnaître, encadrer et contrôler des pratiques de renseignement jusqu’ici ignorées par la Loi.

Dorénavant, aucun élément collecté par les services de renseignement en dehors du cadre de cette loi ne pourra être utilisé contre qui que ce soit dans une procédure judiciaire.

Nous considérons par ailleurs que ce texte permet d’adapter notre législation à la généralisation d’Internet et de la téléphonie mobile alors que ces technologies étaient inconnues du grand public en 1991, lors de l’adoption de la précédente loi.

Notre soutien est-il pour autant dénué de doutes ? Certes pas.

Parce que sur les questions de libertés publiques et de sécurité, le doute est indispensable. Le droit est le reflet et de l’application de textes et du respect de principes parfois contradictoires : il est soumis à interprétations.

Pour trancher de façon indépendante la question du respect des droits et libertés fondamentales, nous nous félicitons de la décision du Président de la République de soumettre le texte au Conseil Constitutionnel.

Cette saisine devra porter sur des questions précises et non sur la simple philosophie générale de la réforme.

Tou-te-s les député-e-s écologistes – quel que soit le jugement porté par les uns ou les autres sur le texte et leur vote – travailleront ensemble pour soumettre au Président de la République toutes les objections potentielles à ce texte, y compris celles pour lesquelles nos propres appréciations ne nous conduisent pas forcément à douter de la constitutionnalité des dispositifs proposés.

Si la saisine présidentielle ne portait pas sur ces points précis, nous serons prêts à nous associer à une saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel fondée sur ces interprétations – quand bien même nous ne les ferions pas nôtres.

Cela nous semble le meilleur gage que nous puissions donner pour affirmer tout à la fois un vote sincère, rationnel et indépendant de toutes pressions – et il y en a eu, certaines intolérables- ainsi que notre volonté de permettre à chaque inquiétude légitime de trouver la possibilité d’être examinée au regard du respect de notre constitution. »