Loi de Transition Énergétique : bilan après 2ème lecture

Titre 1 : Les objectifs de la loi

Les objectifs inscrits dans la loi :

La baisse de 75% à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2025 réaffirmée par l’Assemblée nationale après un détricotage par le sénat.
La baisse de 50 % de la consommation d’énergie en 2050, avec un objectif intermédiaire de -20% en 2030 de la consommation énergétique finale
La baisse de 30 % de la consommation d’énergies fossiles en 2030
Les objectifs pour le développement des énergies renouvelables d’ici 2030 ont été précisés : 40% de la production d’électricité, 38% de la consommation finale de chaleur, 15% de la consommation finale de carburant et 10% de la consommation de gaz
Multiplication par 5 de la chaleur et du froid renouvelables à horizon 2030.

D’autres objectifs figurent dorénavant dans la loi et dans le code de l’énergie :

La réduction de « la dépendance aux importations » (donc notamment à l’uranium)
La lutte contre les risques industriels majeurs (suivez mon regard…)
Réaffirmation des enjeux de sobriété en ressources et en carbone et de la maîtrise de la demande d’énergie comme politique n°1
Lutte contre la précarité énergétique
Les objectifs de la politique énergétique doivent également contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes BBC ou assimilé à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes
50 % d’énergies renouvelables atteint « à l’horizon 2030 » à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et « à l’horizon 2020 » en Guyane. 100 % d’énergie renouvelables en 2050.
Une définition des “territoires à énergie positive” comme des territoires qui s’engagent « dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques ».
L’accès à l’énergie et aux services énergétiques est reconnu comme « bien de première nécessité »
Contribution climat énergie : l’augmentation progressive de la part carbone dans la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et la TICGN (Taxe intérieure de consommation sur le Gaz naturel) a été actée pour aller vers le facteur 4 en 2050.
Soutien à l’autoconsommation d’énergie électrique inscrit dans les objectifs des politiques publiques
Objectif de mise en place de l’Union Européenne de l’énergie pour soutien aux renouvelables, à l’efficacité énergétique et coordination des politiques nationales.

Titre 2 : Mieux rénover les bâtiments

L’objectif de 500 000 logements rénovés par an à partir de 2017 dont la moitié occupés par ménages modestes est inscrit dans la loi. En 2020, la précarité énergétique devra avoir diminué de 15 %.
L’obligation de rénovation pour les bâtiments « tertiaires » est également confirmée avec prolongation par période de 10 ans (2020-2050), et un niveau de performance renforcée chaque décennie avec un objectif de réduction de 60 % de la consommation d’énergie en 2050.
Avant2025: tous les bâtiments privés consommant plus de 330 KWH/m2/an devront faire l’objet d’une rénovation énergétique
A partir de 2030, tous les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion de la mutation.
Une stratégie quinquennale d’investissement pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise d’énergie à horizon 2050 dans les bâtiments publics et privés devra être établie
Possibilité de dérogation encadrée au Plan Local d’Urbanisme pour faciliter la rénovation.
Toutes les constructions publiques doivent être exemplaire et à chaque fois que possible à énergie positive.
Tous les travaux de rénovation énergétique doivent permettent d’atteindre, en une ou plusieurs fois, un niveau de performance énergétique se rapprochant des standards du neuf.
Une obligation de travaux, « rénovation embarquée » , à l’occasion de travaux importants sur un bâtiment (toiture, façade, et agrandissements)
Création d’un Conseil Supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
Création d’un carnet de santé numérique du logement obligatoire pour toute construction neuve dont le permis est déposé à compter du 1^er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1^er janvier 2025. Il est destiné à améliorer la connaissance d’un logement et par son propriétaire ou occupant et à favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
La performance énergétique est dorénavant inscrite dans les critères de décence d’un logement
Création des plateformes de la performance énergétique
Un Fonds de garantie pour la rénovation énergétique est créé pour faciliter les travaux dans les logements. La création d’un fonds spécifique dédié à la précarité énergétique est mise à l’étude.
Une consolidation juridique est apportée au dispositif de tiers financement pour faciliter le financement des travaux d’efficacité énergétique par les sociétés de tiers-financement prévues à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation.
Certificat d’économie d’énergie : pérennisation du dispositif avec instauration d’une 4^e période et création d’une catégorie spécifique de CEE pour lutter contre la précarité énergétique, de l’ordre d’un tiers du volume global.
La loi dessine les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat qui doit s’appuyer sur un réseau suffisant de plates formes territoriales de la rénovation énergétique. A terme, une couverture satisfaisante du territoire implique la création de 400 plateformes.
Compteurs communiquant : les consommateurs pourront disposer d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel pour être en mesure d’adapter leur consommation et de maitriser leur facture, mais leur accord sera requis pour l’accès du fournisseur à ces données.

Titre 3 : Développement des transports propres et sobres

La loi précise la définition des véhicules propres : Quel que soit le type de motorisation ce sont les niveaux d’émission de polluants qui définiront les véhicules propres.
Les véhicules seront identifiés tant sur leur sobriété que sur leur niveau d’émission de polluant. Cette identification sera renouvelée lors des contrôles techniques. Les véhicules les plus sobres et les moins polluants pourront bénéficier d’avantages en termes de circulation et de stationnement.
De même les véhicules identifiés comme étant utilisés en covoiturage ou occupés par au moins 3 personnes pourront bénéficier de facilités de circulation.
La possibilité de moduler des tarifs de péages pour les véhicules propres et le covoiturage est ouverte.
Les Autorités organisatrices de transport (AOT) ont la faculté de labelliser des dispositifs d’autopartage. Elles peuvent également créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Elles sont également compétentes en matière de logistique urbaine et de location de bicyclettes.
Le véhicule sobre, une priorité industrielle : la loi stipule que « Le développement de véhicules sobres est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement, par l’évolution du bonus-malus et en faisant de l’objectif national de 2 litres aux 100 kilomètres la norme de référence ». L’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne le développement des véhicules propres mais également le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. (électrique mais aussi bio méthane et hydrogène).
Objectif de 10% d’énergie renouvelable dans la consommation finale des transports
Pour les pics de pollution, la loi stipule qu’au plus tard fin 2015, la réglementation encadrant les mesures d’urgence possibles en cas de pic de pollution sera modifiée afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution
Obligation pour l’état et les établissements publics d’acquérir à partir de 2017 au moins 50% de véhicules propres
Obligation avant 2020 pour les entreprises de location de voiture et les entreprises de taxis d’acquérir au moins 10% de véhicules propres
Obligation pour les exploitants de transports publics d’acquérir 50% d’autobus propres à partir de 2020 et 100% à partir de 2025
L’objectif d’incorporation de biocarburants dans la consommation d’énergie dans le secteur des transports ne concerne pas les agrocarburants « conventionnels » de première génération qui montrent un bilan très controversé et définition législative des biocarburants avancés.
Incitation au report modal fret ferroviaire/fluvial
Obligation, pour les entreprises d’au moins 100 salariés, d’élaborer un plan de mobilité au 1er janvier 2018,
Crédit d’impôt pour les entreprises mettant à disposition des salariés des vélos à assistance électriques,
création d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés cyclistes, sauvée contre l’avis du gouvernement par les députés.
Extension de l’obligation de parkings vélo dans les immeubles.
Incitation aux collectivités à poursuivre le développement des voies pour déplacements doux et stationnement vélo, + possibilité ouverte au maire d’instituer des vitesses maximales inférieures à celle prévue par le code de la route
Création de zones à circulation restreinte pour réduire la pollution de l’air
Obligation de stationnement sécurisé pour les vélos pour les constructions neuves d’ensemble d’habitation et de bâtiment à usage industriel ou tertiaire en 2017.
Établissement par les aéroports d’ici 2017 de plan de réduction d’émission gaz à effet de serre et gaz polluant : au moins 10 % en 2020 20% en 2025 de GES et de polluants atmosphériques
La création de voies réservées aux transports en commun, aux taxis, à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage sur autoroutes et route nationales de 3 voies menant ou traversant les métropoles sera étudiée.
Possibilité ouverte d’accéder aux primes pour l’achat non seulement des véhicules neufs, mais aussi de véhicules propres d’occasion.
A noter malgré tout, nos amendements pour équilibrer le plan de déploiement des bornes électriques pour véhicules par un objectif de déploiement des stations gaz et hydrogène pour les véhicules n’ont pas été adoptés (cela n’est pas rendu impossible pour autant, car un plan global doit être mis en place pour les carburants alternatifs, mais ne figure pas dans la loi).
Anticipation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016 de l’interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts

Titre 4 : Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire

Définition et inscription dans le code de l’environnement de l’économie circulaire : la loi réaffirme la hiérarchie des modes de traitement des déchets et fixe des objectifs chiffrés, notamment la réduction de moitié des quantités de déchets mis en décharge, et l’objectif d’une valorisation matière de 60% des déchets en 2025.
Stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, avec plan d’action et révision tous les 5 ans
la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, pour faire baisser les factures.
Le renforcement du principe de proximité dans la prévention et la gestion des déchets.
Les éco-organismes pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion des déchets à proximités.

L’Intégration des critères de réemploi, de réutilisation et de recyclage dans la commande publique (à travers les plans déchets mis en œuvre par les départements et en IdF par la région)
La Lutte contre le gaspillage alimentaire avec la prise en compte de cet objectif dans le plan déchet mais également la mise en œuvre d’une véritable stratégie nationale contre le gaspillage alimentaire. Des avancées suite au rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec mission de lutte contre le gaspillage alimentaire confiée à l’Ademe
La Réduction de 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés par habitant et réduction des déchets d’activités économiques en 2020 par rapport à 2010
Le développement d’expérimentations de dispositifs de consigne et contribution des éco-organismes
L’Obligation de valorisation des biodéchets pour les professionnels produisant ou détenant des déchets qui en sont majoritairement composés devient obligatoire à partir du 1er janvier 2025
Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de réemploi et de préparation à la réutilisation de 5% en 2020
Etendre les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire avant 2022 en vue de leur recyclage
La création du délit d’obsolescence programmée, lorsqu’un professionnel réduit intentionnellement la durée de vie d’un produit, toute chose restant égale par ailleurs. En outre, l’obsolescence programmée est désormais définie dans le code de la consommation
L’interdiction des gobelets et des verres en plastique jetables en 2020 et des sacs plastiques dès janvier 2016. Suppression totale des sacs en plastique dit oxo-fragmentable
La généralisation du tri à la source des déchets organiques en 2025 et objectif d’éviter la construction d’usine de tri mécano-biologique (pas d’aides publiques).
Expérimentation d’affichage de la durée de vie des produits obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30% du SMIC
Extension des filières à responsabilité élargie du producteur REP du papier et textile
Exigence de papier recyclé pour l’Etat et les collectivités
Harmonisation de l’organisation de la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers
Donner aux collectivités la possibilité de mettre en place une « tarification incitative de deuxième niveau »
Améliorer le recyclage et la gestion de la fin de vie des navires
Fiabilisation de la qualité de l’information environnementale mise à la disposition du consommateur

Titre 5 : Favoriser les Énergies Renouvelables

Les collectivités territoriales ont la possibilité d’entrer au capital dans les sociétés d’investissement participatif dans les énergies renouvelables.
Les projets de développement des énergies renouvelables avec financement participatif peuvent être « priorisés » dans les appels d’offres.
Pour chacune des filières d’énergies renouvelables, les évolutions des dispositifs de soutien (passage de tarif d’achat à « marché + prime) pour les ENR matures sont préalablement à leur adoption obligatoirement concertées avec un comité de filière composé de représentants des professionnels de la filière.
En cas de modification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, il n’y a pas de rétroactivité y compris pour les dossiers déposés et non encore adoptés. (laisse un temps d’adaptation important pour les professionnels).
Prise en compte des énergies de récupération
Modalités d’application de la garantie d’origine.
L’obligation d’achat est dorénavant partagés par tous les producteurs d’énergie, et pas uniquement EDF et les EDL. Les producteurs pourront alors vendre leur électricité à l’acteur de leur choix
Possibilité pour les acteurs des énergies renouvelables d’opter volontairement pour le nouveau complément de rémunération.
Les Zones non interconnectées (ZNI) pourront bénéficier de tarifs achat spécifique et pourront aller au-delà du plafond actuel des 30 % d’ENR. Par ailleurs, complément de rémunération ne s’y appliquera pas.
Délai maximal de 2 mois pour le raccordement des installations d’énergies renouvelables sauf s’il y a besoin d’extension du réseau (auquel cas délai maximal de 18 mois).
Simplification de l’investissement participatif
Extension de l’investissement participatif aux prestataires de service d’investissement (permet des projets plus ambitieux)
Définition par décret du taux maximal de cultures alimentaires injectables dans les méthaniseurs pour éviter les dérives.
Adéquation de l’exploitation des barrages hydroélectriques avec le droit européen : exploitation par des SEM

Titre 6 : Renforcer la Sûreté Nucléaire et l’Information des Citoyens

L’information des habitants résidant à proximité des centrales et le rôle des commissions locales d’information sont renforcés. (article 31)
Une procédure spécifique (avec notamment une enquête publique obligatoire, décision de l’ASN et non plus simplement d’un avis) est créée lorsqu’une centrale nucléaire atteint les 40 ans pour encadrer une éventuelle poursuite d’exploitation. En parallèle, un suivi de la sûreté est exigé tous les 5 ans après les 40 ans. (article 31 bis) Lors de modifications importantes des installations au regard de la sûreté nucléaire, une procédure spécifique est mise en place. (article 31 bis). Pour la première fois, le passage des 40 ans est encadré.
Les pouvoirs de sanction et les moyens de l’Autorité de Sûreté Nucléaire sont renforcés (article 33) y compris pour les questions de sécurité des installations.
Le recours par EDF à des entreprises sous-traitantes pourra être encadré. Un dispositif de suivi médical spécifique est mis en place pour les salariés de ces entreprises sous-traitantes. Le gouvernement doit fournir un rapport sur l’intégration dans les critères de pénibilité de l’exposition aux rayonnements ionisants
Le plafond d’indemnisation en cas d’accident nucléaire est porté, par anticipation à l’application de la convention de Paris, à 700 millions d’euros (article 34 bis)
Réaffirmation du principe que les déchets nucléaires étrangers ont vocation à être renvoyés dans leur pays de production.
Pouvoir donné à l’autorité de contrôle prudentiel pour vérifier le provisionnement du démantèlement
Confirmation orale en séance que la proposition de l’ASN d’étendre à 20 km autour des centrales le périmètre des PPI (plans d’intervention) et à 100 km le périmètre de distribution des pastilles d’iodes devait être mise en place.

Titre 7 : Simplifier et Clarifier les Procédures
pour gagner en Efficacité

L’Assemblée nationale a rétabli à 500 mètres la distance d’éloignement d’une éolienne aux habitations, le Sénat ayant porté cette distance à 1 000 mètres, gelant la quasi-totalité des projets éoliens en France. (la formulation retenue nous semble pour autant à sécuriser juridiquement).
La loi permet sous certaines conditions l’implantation d’éoliennes dans les communes du littorales, en respectant le littoral et les paysages.
Extension à tout le territoire français du permis unique pour l’installation d’éoliennes et installations de méthanisation.
Délai de recours contentieux contre les énergies renouvelables (dont éolien) ramené à 4 mois.
Le contrôle des concessionnaires pour la distribution d’électricité par les collectivités concédantes est légèrement renforcé : inventaire détaillé du patrimoine concédé, nomination d’un représentant des collectivités au conseil d’administration d’ERDF et création d’un Comité du Système de distribution publique.
Création d’un Comité du Système de distribution publique, spécifique aux ZNI.
Un décret en conseil d’état précise les règles d’implantation des éoliennes par rapport aux installations militaires, radars météo et navigation aérienne.
Instauration de conditions spécifiques pour les entreprises électrointensives sous réserve de mesures d’efficacité énergétique, et pour les dispositifs de stockage
Instauration de règles relatives à l’effacement de consommation pour éviter la construction de surcapacités pour la pointe de consommation (mécanisme complexe à suivre…)

Titre 8 : Gouvernance : Donner aux Citoyens, aux Entreprises, aux Territoires et à l’État le pouvoir d’Agir Ensemble

Une « stratégie bas-carbone » est mise en place, incluant « le poids des importations » dans les émissions de CO2 (article 48). Une valeur tutélaire est donnée au carbone. Un comité d’expert pluraliste est mis en place pour évalue cette stratégie bas-carbone (article 49 bis). Contrairement à ce que souhaitait le Sénat, le méthane issu de l’élevage n’est pas exclu du champs de cette stratégie Bas Carbone.
Un rapport annuel est produit « sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens privés mis en œuvre ». (article 48)
Renforcement des obligations des entreprises et investisseurs institutionnels en matière de reporting environnemental et climatique à partir de 2016 afin de décarboner la finance. .
Création d’une Programmation Pluriannuelle de l’Energie, nouvel outil multi-énergies (y compris les négawatts) qui est opposable aux exploitants : le plan stratégique d’EDF devra y être conforme, il sera soumis à l’ASN et comportera l’évolution du parc nucléaire. Le commissaire du gouvernement peut mettre son véto à tout investissement s’il n’est pas conforme à la PPE (article 55).
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie, établie pour 10 ans, devra « indiquer des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune. Cette PPE qui devra préciser les besoins d’importations de fossiles, uranium, échanges transfrontaliers et réduire le risques systémiques (incident générique nucléaire par exemple).Elle s’appuiera sur les SRCAE et inclura un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération ».

L’article 55 plafonne à 63,2 GW la production nucléaire(fermeture de Fessenheim)

Réseaux. Les gestionnaires des réseaux publics de transport d’électricité et de gaz doivent « mettre à disposition des personnes publiques […] les données disponibles de transport d’électricité dont il assure la gestion ». Cela permettra aux collectivités territoriales de mieux dimensionner leurs politiques de transition énergétique. (article 51)
IRSN : L’existence légale, le rôle et les moyens de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire dans le dispositif de sûreté est renforcé et mieux reconnu. (article 54 bis) Ses avis sont rendus publics.
Formation : L’article 52 anticipe les évolutions de l’emploi nées de la Transition Energétique.
La politique de recherche et d’innovation en matière énergétique, tournée vers les ENR et la maîtrise de la demande, s’appuiera sur les innovations organisationnelles et sociétales (article 53).
Les compétences du médiateur de l’énergie sont étendues à l’ensemble des énergies. (article 54 bis)
La PPE contiendra une programmation spécifique de développement des réseaux de chaleur.
Le rôle des Agences régionales de l’environnement et des Agences Locales de l’Energie est reconnu.
Planification. : Le chef de filât des régions s’appuyant sur le service public de l’efficacité énergétique est confirmé. Les intercommunalités chargées d’établir les plans climat, ainsi étendus à l’ensemble du territoire, deviennent les coordinateurs locaux de la transition énergétique. (article 56)
Chèque Énergie : l’article 60 du projet de loi traite de « la protection des consommateurs en précarité énergétique ». Cet article lance la mise en œuvre progressive d’un chèque énergie, qui a vocation à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie (qui ne concernaient que les ménages alimentés en électricité ou gaz), et qui doit permettre aux ménages les plus précaires d’acquitter tout ou partie du montant de leurs factures d’énergie. Sur ma proposition, les ménages pourront également procéder à l’acquisition de matériels électriques performants, pour les aider à baisser leur consommation d’énergie.
L’Etat élaborera en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales un Plan de programmation de l’emploi et des compétences tenant compte des orientations de la PPE.
Création de schémas régionaux de biomasse et d‘une stratégie nationale biomasse.
Création de PPE spécifiques aux outre-mer, avec objectif d’autonomie énergétique
Instauration d’un volet spécifique aux petites iles non interconnectées dans la PPE (Ile de Sein notamment).

[1] Attention, cette note ne vise pas l’exhaustivité. Elle ne reprend que les principaux points.
Par ailleurs, un certain nombre de mesures renvoient à des décrets qui nécessitent notre veille active.