Publié le 17 juillet, 2015

Les parlementaires écologistes écrivent au Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer l’article CIGEO de la loi Macron

Communiqué de presse du 17 juillet 2015

Les 28 parlementaires écologistes nationaux ont adressé ce jour un courrier au Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer l’article Cigéo de la loi Macron.

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi d’un recours sur l’ensemble de la loi, les parlementaires écologistes ont souhaité par cette lettre attirer l’attention sur l’article 201, qui concerne le projet de centre de stockage de déchets radioactifs , ajouté en ultime lecture et adopté via le 49-3

Dans ce courrier, les parlementaires développent 8 arguments :

– Cet article est un cavalier législatif (absence de lien entre l’article 201 et les dispositions qui figuraient dans le projet de loi)

– Cet article n’a jamais fait l’objet d’un débat sur le fond.

– Cet article a été adopté sans avis préalable du Conseil d’Etat prévu par l’article 39 de la Constitution et sans étude d’impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009

– Cet article ne respecte pas le droit des générations futures, constitutionnalisé par la Charte de l’environnement

– Cet article ne respecte pas les compétences spécifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

– Cet article a été adopté sans évaluation des coûts de CIGEO

– Cet article ne respecte pas le principe constitutionnel de participation du public, inscrit dans la Charte de l’environnement

– Le texte adopté est inapplicable car il ne précise pas qu’elle est l’instance de décision à l’issue de la phase pilote

Pour Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale, à l’initiative de cette démarche, « La filière nucléaire est comme un appartement qui aurait été construit sans toilettes. Mais la question des déchets nucléaire est un sujet trop important pour être décidé à la va-vite sans débat et sans vote. Nous avons bon espoir que le Conseil constitutionnel constate comme nous que cet article n’a pas sa place dans la loi Macron. Cela permettra d’avoir enfin un vrai débat sur le nucléaire et ses déchets».

Lire le courrier au Conseil constitutionnel