Sûreté nucléaire : La commission d’enquête parlementaire veut plus de sanctions

La commission d’enquête parlementaire sur les coûts du nucléaire a rendu son rapport ce mardi. Après six mois de travaux et plus de 70 auditions, les conclusions rejoignent sur de nombreux points celles de la Cour des comptes dans le rapport qu’elle a publié sur le même thème le 27 mai dernier. La commission parlementaire pointe «un certain nombre d’incertitudes» et l’opacité de la filière. Avant d’adresser 16 recommandations.

De 75% à 50% d’électricité d’origine nucléaire en 2025

La commission ne se prononce pas sur la pertinence ou non de la fermeture de la centrale de Fessenheim, prévue pour 2016. Elle appelle en revanche le gouvernement à prendre enfin une décision sur l’augmentation de la durée de vie des centrales fixée actuellement à 40 ans. Et elle soutient la promesse de François Hollande de passer de 75 à 50 % d’électricité nucléaire d’ici à 2025.

Aux yeux des parlementaires, cet objectif de diversification du bouquet énergétique français est d’autant plus impérieux que le parc nucléaire a un handicap. «Nous avons un parc français très homogène, rappelle Denis Baupin, rapporteur (EELV) de la commission.Ce qui a eu un avantage en terme de coûts de construction, mais en même temps cela donne aujourd’hui une fragilité car si un incident surgit sur un réacteur, il peut être générique et forcer l’arrêt de la quasi totalité des 19 centrales»,

Une expertise indépendante d’EDF

Pendant les six mois qu’a duré l’enquête, les parlementaires se sont heurtés semble-t-il à véritable «difficulté à trouver et à regrouper des informations». «On a aujourd’hui une autorité de sûreté (Ndlr : l’ASN, Autorité de sûreté indépendante) qui ne se prononce pas sur le coût des mesures qu’elle préconise, reprend Denis Baupin, l’exploitant EDF qui nous dit à peu près comment il va faire et combien ça va coûter, mais il n’y a finalement pas d’expertise indépendante !» Le rapporteur critique également l’Etat «schizophrène» qui en tant qu’actionnaire majoritaire d’EDF touche 2Mds€ en cash chaque année et veut en même temps initier la transition énergétique.

Renforcer les sanctions en cas de défaut de sûreté

«La sûreté nucléaire ‘est un enjeu majeur, martèle Denis Baupin. La sûreté du parc nucléaire français a été évalué par l’ASN à 12/20. Il y a sans doute encore à renforcer la sûreté, avec des moyens humains, financiers et juridiques, notamment à travers plus de sanctions.» Les entreprises sous-traitantes et les conditions de travail de leurs salariés constituent à ce titre une véritable source d’inquiétude. «Si l’ensemble des doses reçues par les travailleurs du nucléaire a globalement baissé, indique Denis Baupin, plus de 80 % de ces doses sont aujourd’hui reçues par des sous-traitants !»

Un «plan B» pour l’entreposage des déchets

«Nous regrettons de n’avoir pu avoir connaissance des coûts potentiels du site d’enfouissement de déchets à Bure» indique la commission dans son rapport. De fait, elle s’est appuyée sur des estimations «très larges» comprises entre 14 et 28 Mds€ (la Cour des comptes elle tablait même sur un budget de 35,9 Mds€ en janvier 2012 !), alors que «le gouvernement doit rendre le chiffrage public cet été». Elle précise également que si les coûts dépassaient les 14Mds€, «ce qui est très probable», les provisions réalisées jusqu’à maintenant seront largement insuffisantes.

Cerise sur le gâteau, la commission plaide sur ce point pour un «plan B» à l’entreposage à grande profondeur des déchets. Elle estime que «la recherche sur l’entreposage en subsurface (Ndlr : à quelques dizaines de mètres tout au plus sous la surface du sol, contre 500m de profondeur pour le site de Bure) de longue durée devrait être conduite en parallèle» et que «la décision finale devrait revenir au Parlement». Ce qui constitue donc une remise en cause très clair du projet de Bure, qui a pourtant déjà englouti plusieurs milliards.

Un risque de flambée des prix de l’électricité

Coûts d’exploitation, érosion de la rentabilité dans un contexte de surproduction ou coûts croissants de l’EPR, la commission s’inquiète de l’impact que cette flambée pourrait avoir sur les prix de l’électricité, aux entreprises comme aux ménages. Le rapport de la cour des comptes pointait la hausse de 21 % du prix de mégawattheure (MWh) en trois ans, passant de 50 à 60 euros entre 2010 et 2013. D’autant qu’un mur d’investissement de 110Mds€ attend l’ensemble de la filière pour la maintenance et le renouvellement du parc d’ici à 2033 «Il est donc indispensable que l’autorité politique prenne ses responsabilités, a indiqué le député EELV Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale et rapporteur de la commission. Un rappel qui n’est pas anodin, alors que la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, a reporté d’une semaine la présentation des grandes lignes du texte de la loi sur la transition énergétique au conseil des ministres, prévue désormais pour le 18 juin prochain. Ce énième report a en effet suscité de nouveaux doutes quant au calendrier d’adoption définitive de ce projet de loi présenté pourtant par François Hollande comme l’un des grands chantiers de son quinquennat.

Par Erwan Benezet | Publié le 10.06.2014