A l'Assemblée

Publié le 18 janvier, 2013

Fiscalité écologique : amendements relatifs au diesel, aux taxes sur les carburants, ….

Amendement N° 312C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Baupin, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

APRÈS ART. 64(C)

Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007 1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

Exposé sommaire :

L’article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2013 propose une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013. Tout comme la grille de bonus figurant dans le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, il prend en compte uniquement les émissions de CO2 des véhicules.

Cet amendement propose d’exclure les véhicules émetteurs de particules fines au-delà des seuils fixées par la norme Euro 6 des bonus applicables. En effet, la combustion du gazole a des impacts très négatifs sur la santé, la pollution de l’air et le climat. Le 12 juin dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs Diesel.Selon les constructeurs eux-mêmes, c’est la norme « Euro 6 » qui permettra de « régler définitivement » la question des particules. Même si cette assertion doit être prise avec prudence, il est clair, y compris du point de vue des constructeurs, que les véhicules construits selon les normes précédentes restent émetteurs de ces particules fines. Par ailleurs, l’utilisation du diesel engendre plus de CO2 que l’essence en raison d’un contenu en carbone plus important et de plus de rejet d’oxydes d’azote largement responsables de l’ozone. L’engagement de l’État de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 est ainsi largement compromis.

Amendement N° 446A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Baupin, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

APRÈS ART. 13(A)

Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;

2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

Exposé sommaire :

L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation mondiale de la santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent au gazole ou à l’essence, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, puissent bénéficier de cette exemption.

L’économie annuelle pour l’État et les contribuables est de l’ordre de 350 millions d’euros.

Amendement N° 443A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Baupin, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

APRÈS ART. 13(A)

À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42,84 » est remplacé par le nombre : « 48,20 ».

Exposé sommaire :

En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Ce différentiel n’est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé, la pollution de l’air, le climat. Le 12 juin dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs Diesel. L’engagement de l’Etat de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 est ainsi largement compromis. De plus, l’avantage qui était conféré au diesel en termes de consommation tend sérieusement à se réduire comme le montrent les derniers classements de l’ADEME.

La sous-taxation appliquée au diesel a largement contribué à la diésélisation du parc automobile français. Nous sommes ainsi passés d’un taux de 4 % des véhicules particuliers en 1980 à un taux de 60 % aujourd’hui, voire même plus de 70 % pour les véhicules neufs. Cette sous-taxation maintient artificiellement le coût des carburants à un niveau faible, détournant les Français de la recherche de solutions alternatives que ce soit en termes de trajets de proximité ou de longue distance. De même la Cour des Comptes avait estimé dès 2005 que les niches fiscales favorables au diesel n’avaient aucune justification et devraient être supprimées. Par ailleurs la sur-diésélisation du parc automobile français conduit à un accroissement des importations françaises de carburant et met en danger l’emploi dans les raffineries françaises. Au total, si on cumule les pertes fiscales, le coût des importations de carburant et le cout des impacts sanitaires, l’impact de la politique pro-diesel française sur les finances publiques dépasse largement les 10 milliards annuels.

Outre les impacts avancés ci-dessus en termes sanitaires et environnementaux, cet encouragement à l’utilisation du diesel contribue à grever les comptes publics à hauteur de 6,9 milliards €/an (Rapport du Ministère du Budget, avril 2011), à un moment où l’équilibre des comptes de la Nation est un des objectifs majeurs que s’est assignés le Gouvernement.

Cet amendement propose donc d’engager dès maintenant un rattrapage progressif du taux de la taxe intérieure de consommation (TIC) par hectolitre pour le gazole par rapport au taux de taxation pour l’essence qui reste toutefois largement supérieur (58,92 euros par hectolitre). Le rattrapage proposé ici permettrait la suppression de la niche fiscale anti-écologique en 3 années.

Amendement N° 444A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Sas, M. Baupin, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

APRÈS ART. 13(A)

Le III de l’article 265 C du code des douanes est supprimé.

Exposé sommaire :

La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d’achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.

L’autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.

La France compte aujourd’hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne donc un très petit nombre d’entreprises, auxquelles sont pourtant versés 105 millions d’euros par an sous la forme d’exonération de TICPE. Pour illustrer cette démesure, l’entreprise Total, à qui appartient 5 des 11 raffineries situées sur le territoire français, a récolté 10 milliards de bénéfices nets en 2010.

Une taxe annuelle sur la consommation de produits pétroliers dans les raffineries s’inscrit totalement dans le cadre de la transition écologique et représente une rentrée d’argent stable pour l’Etat, à l’inverse de la taxe sur les stocks pétroliers annoncée en juillet qui ne permettra pas la transition écologique du fait de son caractère exceptionnel.

Cette mesure permettrait à la France d’économiser 105 millions d’euros.

Amendement N° 310C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Baupin, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

APRÈS ART. 64(C)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment le fonds chaleur va monter en puissance et étudiant les modalités de son financement complémentaire par la hausse de la fraction de la taxe générale sur les activités polluantes accordée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour ses missions ou toute autre affectation de ressource provenant de la fiscalité des produits énergétiques.

Exposé sommaire :

Le produit de la fiscalité énergétique doit contribuer à la transition énergétique. Cet amendement vise à demander un rapport en vue d’abonder significativement le fonds chaleur. Le Grenelle de l’environnement a en effet fixé des objectifs dont l’atteinte nécessite le doublement de ce fonds.

Cet amendement demande donc au gouvernement d’étudier, dans les 6 mois à venir, la possibilité d’une augmentation pérenne du fonds chaleur pour les exercices budgétaires à venir.

Amendement N° 468A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

ART. 36(A)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la fin du IV de l’article 65 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 54 millions d’euros ».

« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB , le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,9 € ».

« 2° À la fin du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 181 millions d’euros ».

Exposé sommaire :

L’article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d’euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011-2013 entre l’Etat et la SNCF afin de sauver les « trains d’équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu’en contrepartie des sujétions de service public confiées à SNCF, l’Etat lui verse une contribution financière destinée à compenser le déficit d’exploitation des TET.

Le financement de cette contribution est assuré par 3 taxes :

Lors de l’adoption de la loi de finances pour 2011, le financement de l’exploitation des TET prévu au CAS était de 210 millions, dont 35 financés par la TAT (autoroutes) et 175 par la SNCF (75 par la TREF, 100 par la CST). Ainsi, à l’origine, la part intermodale était de 16,5% financés par les autoroutes et 83,5% par la SNCF.

Depuis, le budget prévu au CAS a été porté de 210 à 325 millions afin de tenir compte de l’augmentation des péages, du maintien de certaines dessertes que l’Etat aurait du supprimer.

Pour l’année 2013, le budget pour l’exploitation des TET est donc prévu pour un montant de 325 millions d’euros.

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter le plafond de la TREF de 155 à 200 millions, la CST restant à 90 millions.

Si cet article est adopté tel quel, la part de financement provenant de la TAT sera toujours de 35 millions d’euros (soit 10,8%), la part supportée par la SNCF passant à 290 millions d’euros, soit près de 90%.

Pour revenir à la répartition intermodale de 2011 (16,5% autoroutes et 83,5% SNCF) il faudrait augmenter la contribution des autoroutes de 19 millions en la portant de 35 à 54 millions et diminuer à due concurrence la contribution SNCF, de 290 à 271 millions d’euros de 290 à 271 millions d’euros (dont 181 millions sur la TREF et 90 millions sur la CST).

Le présent amendement vise donc à rééquilibrer le financement intermodal de ce compte d’affectation spéciale afin de faire porter le financement davantage sur l’autoroute.

Pour cela il est proposé d’augmenter le tarif de la TAT de 7,32 à 7,9 euros pour 1000 km et de porter le montant plafonné de la fraction du produit de cette TAT affectée au CAS de 35 à 54 millions. En conséquence, le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, que le PLF 2013 prévoit de porter à 200 millions ne serait plus que de 181 millions.

Amendement N° 455A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Baupin, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

ART. 12(A)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007 1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres. ».

Exposé sommaire :

L’article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2013 propose une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013. Tout comme la grille de bonus figurant dans le décret ° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, il prend en compte uniquement les émissions de CO2 des véhicules.

Cet amendement propose d’exclure les véhicules émetteurs de particules fines au-delà des seuils fixées par la norme Euro 6 des bonus applicables. Selon les constructeurs eux-mêmes, c’est la norme « Euro 6 » qui permettra de « régler définitivement » la question des particules. Même si cette assertion doit être prise avec prudence, il est clair, y compris du point de vue des constructeurs, que les véhicules construits selon les normes précédentes restent émetteurs de ces particules fines.

En effet, la combustion du gazole a des impacts très négatifs sur la santé, la pollution de l’air et le climat. Le 12 juin dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs Diesel. L’engagement de l’Etat de réduire de 20% nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 est ainsi largement compromis.

Amendement N° 432A (Tombe)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 octobre 2012 par : Mme Sas, M. Baupin, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

ART. 12(A)

À l’alinéa 3, rédiger ainsi les quatrième à septième lignes du tableau :

Taux ≤ 125

125 < taux ≤ 135

100

135 < taux ≤ 145

400

145 < taux ≤ 150

800

Exposé sommaire :

Le bonus-malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a eu le mérite de renouveler le parc automobile français avec des véhicules neufs moins émetteurs de CO2. Résultat, la moyenne d’émissions de CO2 des voitures neuves immatriculées en France s’élève en 2011 à 127g CO2/km. Par ailleurs, les voitures devront émettre moins de 130g CO2/km en 2015 et 95g en 2020 en moyenne à l’horizon 2020 (révision du règlement européen en cours.) Au regard de la durée de vie moyenne des voitures et pour anticiper la circulation de véhicules très émetteurs au-delà de ces cibles annuelles, il conviendrait de réévaluer le malus des véhicules qui émettent plus que la moyenne actuelle.

Cela aurait pour effets positifs d’encourager les efforts des constructeurs automobiles pour améliorer l’efficacité énergétique des véhicules neufs, en cohérence avec l’objectif du Gouvernement de réduire la consommation des véhicules afin d’atteindre l’objectif d’une consommation de 2 litres/100 km de carburant.

Cet amendement vise à répondre à cet objectif de cohérence, d’incitation et d’anticipation en abaissant le seuil plancher pour l’application du malus à 125g CO2/km et en modifiant à la marge la structure des tarifs en fonction des taux d’émission.

Amendement N° 448A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 octobre 2012 par : Mme Sas, M. Baupin, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

APRÈS ART. 13(A)

I. – Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330 7 du code de l’aviation civile. »

II. – Le I s’applique selon le calendrier suivant:

2013

25 % du montant des taxes intérieures de consommation

2014

50 % du montant des taxes intérieures de consommation

2015

75 %du montant des taxes intérieures de consommation

A partir de 2016

Suppression total de l’exonération

Exposé sommaire :

Il s’agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S’il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n’empêche au législateur d’instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d’autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l’environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d’autant plus vrai avec l’avènement d’un réseau TGV.

Les voyageurs utilisant les vols sur le territoire métropolitain (hors liaisons soumises aux obligations de service public) sont majoritairement dans la catégorie socioprofessionnelle haute et donc peu sensibles au signal-prix. La mesure n’aura ainsi que très peu d’impact sur la fréquentation et donc sur l’emploi.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s’agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s’est donnée lors de l’adoption des lois Grenelle. Il s’agit aussi indirectement d’orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports plus sobres comme le transport ferroviaire.

Liste des liaisons aériennes sous OSP:

Amendement N° 182 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 17 juillet 2012

Déposé le 16 juillet 2012 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.

Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012

APRÈS ART. 1 ER

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.

Exposé sommaire :

Une taxe annuelle sur la consommation de produits pétroliers dans les raffineries s’inscrit totalement dans le cadre de la transition écologique et représente une rentrée d’argent stable pour l’État, à l’inverse de la taxe sur les stocks pétroliers annoncée en juillet qui ne permettra pas la transition écologique du fait de son caractère exceptionnel.

Cette mesure permettrait à la France d’économiser 105 millions d’euros.

Amendement N° 183 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 17 juillet 2012

Déposé le 13 juillet 2012 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.

Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012

APRÈS ART. 1 ER

Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a., après le mot : « essences », sont insérés les mots : « et gazoles » ;

2° Au b., le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « les carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

Exposé sommaire :

L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent au gazole ou à l’essence, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, puissent bénéficier de cette exemption.

Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 17 juillet 2012

Déposé le 13 juillet 2012 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.

Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012

APRÈS ART. 1 ER

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée :

« pour les vols à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués sur le territoire français. »

Exposé sommaire :

Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu’en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.

La suppression de l’exonération de la TIC pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas.

Cette mesure permettrait à la France d’économiser 1,3 milliard d’euros.