A l'Assemblée

Publié le 17 janvier, 2013

Amendements relatifs à la tarification progressive de l’énergie (1ere lecture)

Amendement N° 424 (Tombe)

Tarification progressive de l’énergie

Déposé le 27 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 199 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l’énergie

ART. 5

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – Le premier alinéa de l’article L. 131 1 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131 1. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l’article 1er de la loi n° 2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

« Les missions de la Commission de régulation de l’énergie s’inscrivent dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande en énergie, de sobriété et d’efficacité énergétiques, de production d’énergie renouvelable et de lutte contre la précarité énergétique. »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

La présente proposition de loi élargit de manière importante les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet amendement permet de mettre en cohérence les missions de la CRE avec ces nouvelles compétences qui lui sont attribuées.

Amendement N° 410 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.

ART. 3

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Depuis plus d’un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n’a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz, ni plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000, pour la transposition des directives européennes d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

L’alinéa 3 de l’article 3 de la présente proposition de loi propose de supprimer la base juridique qui permet actuellement aux collectivités locales de contrôler la mise en œuvre de la tarification sociale sur leurs territoires conformément à l’article L. 121-5 du code de l’énergie, en leur qualité d’autorités organisatrices du service public local de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et au TPN.

Cet amendement a pour but de réaffirmer le rôle des autorités concédantes et des élus locaux qui garantissent l’efficacité de l’action des collectivités locales contre la précarité.

Amendement N° 336 (Adopté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 1er octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.

AVANT ART. PREMIER

Après le premier alinéa de l’article L. 100 1 du code de l’énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – réduire les consommations d’énergie du pays ;

« – lutter contre la précarité énergétique. ».

Exposé sommaire :

La France se donne pour objectif la réduction des consommations d’énergie et de la précarité énergétique et développe une politique se basant sur les outils de l’efficacité et de la sobriété énergétique, de la tarification progressive et sur une gouvernance appuyée sur les territoires. L’article 6 de la Charte de l’environnement, inscrite dans le bloc constitutionnel, indique que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. » L’engagement de réduire la consommation d’énergie primaire de 20 % par rapport aux projections d’ici à 2020 pris par la France en 2007 au niveau européen s’inscrit dans cette volonté. Egalement, la directive européenne sur l’efficacité énergétique votée par le Parlement européen le 11 septembre 2012 précise les modalités de mise en œuvre de cet objectif qui permettrait d’économiser 50 milliards d’euros par an au niveau européen. Enfin, le 28 janvier 2012, devant les associations de protection de la nature et de l’environnement, François Hollande, alors candidat à la présidence de la République s’était engagé à réduire les consommations d’énergie et de faire de la sobriété énergétique « la règle pour atteindre l’efficacité ».

Cet amendement vise donc à traduire les engagements européens en droit français et à mettre en œuvre un engagement du Président de la République. Il s’agit de faire de la sobriété énergétique et de l’efficacité énergétique des objectifs prioritaires des politiques publiques. Cette volonté s’inscrit pleinement dans l’esprit de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie en précisant la génération de la réduction des consommations d’énergie.

Amendement N° 339 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 1er octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.

AVANT ART. PREMIER

L’article L. 100 2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. »

Exposé sommaire :

La France faisant de la réduction des consommations énergétiques sur son territoire une priorité de la politique énergétique, l’administration se doit d’être exemplaire. L’article L 100-2 du code de l’énergie stipule que pour atteindre les objectifs fixés par l’article L 100-1 du même code, l’état, en cohérence avec les collectivités locales se donne un certain nombre de priorités. Il s’agit pour l’état et les collectivités locales de mettre en œuvre ces priorités en explicitant leurs décisions dès lors que celles-ci ont un impact sur la consommation énergétique.

Amendement N° 380 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour les résidences secondaires individuelles

(En euros par mégawattheure)

Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :

Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :

En 2013

0 et 12

0 et 40

En 2014

0 et 24

10 et 80

À partir de 2015

0 et 36

20 et 120

« Pour les résidences secondaires en chauffage collectif

(En euros par mégawattheure)

Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :

Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :

En 2013

0 et 3

0 et 40

En 2014

0 et 6

0 et 80

À partir de 2015

0 et 9

0 et 120

Exposé sommaire :

Exonérer les résidences secondaires génèrerait un risque important de fraude consistant à déclarer une résidence secondaire comme principale afin d’éviter d’éventuels malus.

De plus, comme le précise l’exposé des motifs du texte initial, il n’apparait pas souhaitable de subventionner l’énergie qui y est consommée, même en quantité limitée.

Le tableau proposé compte une tranche non subventionnée mais non « punitive », et un malus au même titre que les résidences principales pour les consommations élevées qui évitera les effets pervers suscités.

Amendement N° 432 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Allain, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ».

Exposé sommaire :

La gestion indépendante de l’équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu’une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l’électricité, il est important que les malus du chauffage soient équilibrés sur les consommateurs du chauffage afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d’électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs. Il ne serait pas acceptable que les consommateurs se chauffant au gaz ou via un réseau de chaleur paient des malus qui servent à créer des bonus sur des consommateurs se chauffant au chauffage électrique.

Amendement N° 357 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012 ( amendement identique : 345 )

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 13 :

Exposé sommaire :

En cohérence avec l’amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d’une incitation plus forte à réaliser des économies d’énergie en garantissant un bonus minimal dès l’année 2014.

Amendement N° 399 (Adopté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.

ART. 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d’évolution de la part de l’abonnement dans la tarification règlementée et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive. »

Exposé sommaire :

L’abonnement représente une part importante du coût de raccordement au réseau électrique. Actuellement, tout nouveau client est raccordé avec des abonnements à 12 kilovoltampères ce qui est largement surdimensionné et représente un coût important pour les usagers.

De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les modalités de la mise en place d’un système d’abonnements à tarifs proportionnels afin de garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité.

Amendement N° 398 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 230 15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230 8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ».

Exposé sommaire :

De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. Par cet amendement, nous proposons de passer à un système d’abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité.

Amendement N° 342 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 :

– 20 et – 10

– 30 et – 20

II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du même tableau :

10 et 20

20 et 30

Exposé sommaire :

Il s’agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers qui font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce au système de bonus renforcé qui est prévu par l’amendement, il est proposé d’imposer une diminution minimum d’au moins dix euros par mégawattheure dès 2014 et d’au moins vingt euros par mégawattheure à partir de 2015. De même, il est proposé dans les mêmes proportions que le malus dû au-delà de 150 % de consommation du volume de base ait un seuil minimal évolutif dans le temps afin que les consommateurs soient plus incités à réduire leurs consommations. En la matière, il faut que le résultat soit tangible rapidement si nous souhaitons agir sérieusement sur les comportements.

Amendement N° 394 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Allain, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« appliqués »,

insérer les mots :

« par énergie ».

Exposé sommaire :

Amendement N° 352 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 :

Exposé sommaire :

Il s’agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce au système de bonus renforcé qui est prévu par l’amendement, il est proposé d’imposer une diminution minimum d’au moins cinq euros par mégawattheure dès 2014 et d’au moins dix euros par mégawattheure à partir de 2015En la matière, il faut que le résultat soit tangible rapidement si nous souhaitons agir sérieusement sur les comportements.

Amendement N° 345 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012 ( amendement identique : 357 )

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 13 :

Exposé sommaire :

Amendement N° 388 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Allain, les membres du groupe écologiste.

ART. PREMIER

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les bonus et malus appliqués par type d’énergie intègrent une modulation selon le coefficient d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu CO2 de l’énergie fournie. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à distinguer chaque énergie selon ses qualités intrinsèques. Comme pour la modulation inscrite dans la règlementation thermique, le système de bonus-malus doit être cohérent avec l’atteinte des objectifs des « 3×20 » que la France vise, et donc prendre en compte l’économie d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu CO2 de l’énergie fournie.

Amendement N° 417 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.

ART. 3

Compléter cet article par l’article suivant :

« III. – Au premier alinéa de l’article L. 443 6 du même code, après la référence : « L. 445 3 » sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445 5. ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. Cet amendement vie à confier aux collectivités territoriales les mêmes compétences de contrôle du tarif social du gaz que celles dont elles disposent dans le cadre des concessions électriques.

Amendement N° 425 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste.

APRÈS ART. 14

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) A compter du 1er janvier 2017, de remettre au locataire un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article 3-1 n’excèdent pas 330 kWhep / m² / an. »

Exposé sommaire :

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par laloi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose désormais au bailleur d’un bien à usage d’habitation principale de délivrer au preneur un logement décent..

Cet amendement vise à rajouter dans la définition de la décence d’un bien des impératifs de sobriété énergétique. Ainsi, à l’horizon 2017, les logements de catégorie F et G, c’est-à-dire ceux consommant plus de 330 kWhep /m2 / an ne seront plus considérés comme décents, et devront donc faire l’objet de travaux de rénovation énergétique avant leur mise en location.

Amendement N° 407 rectifié (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.

ART. 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales en conformité avec les objectifs de progressivité des tarifs de l’énergie. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les évolutions de la fiscalité locale sur l’électricité, permettant aux communes et départements de moduler les taxes perçues en fonction des objectifs de transition vers un système énergétique sobre.

Amendement N° 404 rectifié (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012

Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.

ART. 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en oeuvre d’un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu’aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d’une consommation normale d’énergie. »

Exposé sommaire :

Afin de résorber la précarité énergétique, il est demandé au gouvernement d’étudier les moyens disponibles afin d’instaurer un bouclier énergétique, permettant de limiter les dépenses des ménages pour leur consommation énergétique, dans le cadre d’une consommation normale d’énergie. Au-delà du traitement social, et dans la perspective de l’instauration d’un service public de la performance énergétique de l’habitat, il convient que le gouvernement étudie spécifiquement les solutions qui permettraient une résorption de la précarité énergétique.