Amendements pour rééquilibrer l’offre de logements sociaux dans les différents quartiers de Paris, Lyon et Marseille

Amendement N° 149 rectifié (Rejeté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Discuté en séance le 25 septembre 2012

Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Baupin, M. de Rugy, Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 200 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

ART. 4

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. ».

Exposé sommaire :

Afin que l’effort de construction de logements sociaux soit équitablement répartis dans l’ensemble des quartiers de trois grandes métropoles que sont Paris, Lyon et Marseille, il importe que le décompte de logements sociaux se fasse par arrondissement.