Amendements pour augmenter le Versement Transport des employeurs pour participer au financement des transports en Ile de France
Amendement N° 305C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Baupin, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 59(C)
I. – L’article L. 2531 4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II. – Au II de l’article 32 de la loi n° 2010 1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».
Exposé sommaire :
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :
– 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,
– 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
– 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.
L’article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :
– le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les communes du département des Hauts de Seine ;
– le taux plafond de 1,7 % s’applique aux « communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Syndicat des transports d’Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
– le taux plafond de 1,4 % s’applique « dans les autres communes de la région d’Ile-de-France »,
– une évolution progressive du taux applicable, mise en œuvre par tiers sur trois ans, dans les communes dans lesquelles le taux plafond passe de 1,4 % à 1,7 % (période de transition).
Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond est de 1,7 % – liste reprenant l’ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’INSEE.
Ce nouveau zonage devrait engendrer des recettes annuelles supplémentaires évaluées à plus de 110 millions d’euros, une fois achevée la période de transition applicable aux communes dont le taux plafond change.
L’amendement propose, conformément aux orientations du Rapport CARREZ, d’augmenter les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France de 0,1 point dans tous les départements, de manière à répartir de façon uniforme sur l’ensemble des employeurs franciliens cet effort supplémentaire et à maintenir le caractère de péréquation du système actuel.
Cet effort des entreprises au financement des transports en Île-de-France doit permettre de financer le développement de l’offre dont les collectivités membres du STIF – la Région, les départements et la Ville de Paris –en ont fait une priorité pour le développement du système de transport en Île-de-France ainsi que les investissements en matériel roulant (nouveau matériel, rénovation du matériel existant), de la responsabilité du Syndicat des transports.
Les recettes supplémentaires engendrées sont évaluées à environ 175 millions d’euros pour une année, une fois achevée la période de transition applicable aux communes dont le taux plafond change.A noter que pour les employeurs franciliens la hausse du Versement Transport sera compensée par la baisse du coût du pass Navigo à prendre en charge, du fait du dézonage.
Par ailleurs, l’amendement tire les conséquence de l’augmentation de 0,1 point des plafonds du taux du Versement de Transport sur le dispositif de transition prévue par l’article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour mémoire, en province, lorsque la population de la commune ou de l’établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains réalise une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, le taux plafond du VT est de 1,75%.
Amendement N° 306C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Baupin, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Attard, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Mamère, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Allain.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 59(C)
I. – L’article L. 2531 4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile de France » ;
2° Les 2° et 3° sont abrogés.
II. – Au II de l’article 32 de la loi n° 2010 1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».
Exposé sommaire :
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :
– 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,
– 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
– 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.
L’article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :
– le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les communes du département des Hauts de Seine ;
– le taux plafond de 1,7 % s’applique aux « communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Syndicat des transports d’Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
– le taux plafond de 1,4 % s’applique « dans les autres communes de la région d’Ile-de-France »,
– une évolution progressive du taux applicable, mise en œuvre par tiers sur trois ans, dans les communes dans lesquelles le taux plafond passe de 1,4 % à 1,7 % (période de transition).
Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond est de 1,7 % – liste reprenant l’ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’INSEE.
Ce nouveau zonage devrait engendrer des recettes annuelles supplémentaires évaluées à plus de 110 millions d’euros, une fois achevée la période de transition applicable aux communes dont le taux plafond change.
Le présent amendement propose une harmonisation du versement transport sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France.
Le Conseil Régional et le STIF ont en effet adopté fin 2011 une importante réforme de la tarification des transports publics en Ile-de-France. Elle prévoit notamment la mise en place d’un tarif unique du pass Navigo sur l’ensemble du territoire régional, dont la mise en œuvre est conditionnée à l’affectation, au STIF, de nouvelles ressources finançant à due concurrence ladite mesure.
En rapportant à l’issue de la période de transition de l’ordre de 500 millions d’euros par an au STIF, l’homogénéisation du versement transport doit permettre de financer la mise en place d’une tarification unique du pass Navigo.
Par ailleurs, l’amendement tire les conséquence de l’augmentation de 0,1 point des plafonds du taux du Versement de Transport sur le dispositif de transition prévue par l’article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour mémoire, en province, lorsque la population de la commune ou de l’établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains réalise une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, le taux plafond du VT est de 1,75 %.
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