Amendements budgétaires pour inciter les entreprises à promouvoir le vélo auprès de leurs salariés
Amendement N° 445C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
( amendement identique : 78C )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 55(C)
I. – Après l’article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’indemnités kilométriques pour les salariés effectuant leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique dans la limite de 200 € par an et par salarié.
« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts .
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.
Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction d’impôt sur les sociétés. Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200 € annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200 € par an).
14 % des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4 % de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50 % des déplacements urbains font moins de 5 km et 42 % de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.
Amendement N° 442C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 55(C)
I. – Après l’article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés, notamment dans le cadre des plans de déplacements d’entreprises introduits dans notre droit par la loi Grenelle 2, une flotte de vélos.
Afin d’inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
Amendement N° 441C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 56(C)
I. – Après l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixées par décret, est admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Conformément à une préconisation du Plan national vélo, cet amendement vise à favoriser l’achat de vélos à assistance électrique, dont la fonction de rabattement de la voiture vers ce mode de transport écologique a été prouvée (expérience de Chambéry notamment).
Cette réduction d’impôt sur le revenu, égale à un pourcentage du prix d’achat (dont l’on peut recommander qu’il soit de 20 %), fixé selon des modalités définies par décret, encouragerait les salariés à utiliser ce mode de transport idéal en milieu périurbain. Il permettrait d’offrir à nos concitoyens une opportunité égale de changer leurs comportements où qu’ils résident, alors qu’aujourd’hui ce type d’aide n’existe que dans quelques collectivités territoriales, comme à Paris notamment.
En outre, cette mesure encouragerait l’industrie du cycle Française, et notamment des constructeurs comme Peugeot ou Matra qui génèrent des emplois directs dans notre pays.
Amendement N° 444C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 56(C)
I. – Le a. du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d’une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d’en préserver le caractère incitatif.
Amendement N° 443C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 56(C)
I. – Après l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d’une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d’en préserver le caractère incitatif.
Amendement
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
( amendements identiques : 143C 220C 230C 244C 248C 254C 265C 28D 324C 629C 633C 77C )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
ART. 46(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d’affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d’aménagements cyclables, notamment des continuités entre grand itinéraires et réseaux cyclables d’agglomérations, des aménagements cyclables sécurisés le long des routes nationales, des aménagements remédiant aux effets de coupure des grandes voiries autoroutières et ferroviaires dans les zones périurbaines et rurales.
Il est donc proposé de réaffecter, en autorisations d’engagement, la somme correspondante à ces « 10% vélo », soit 33 Millions d’euros vers l’action 1 « développement des infrastructures routières » du programme « infrastructures et services de transports ». Pour ce faire il est donc proposé de prélever 33 Millions d’euros de l’action 1 : « observation et prévision météorologiques » du programme « météorologie ».
Concernant les crédits de paiement, il est proposé de réaffecter 1,5 Million d’euros de l’action 1 « stratégie, expertise et études en matière de développement durable » du programme « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », vers l’action 1 « développement des infrastructures routières du programme « infrastructures et services de transports ». Ce montant de 1,5 Millions d’euros permettrait ainsi de financer l’appel à projets « véloroutes et voies vertes » qui devait être lancé par le Ministère des Transports à l’issue de ces premières rencontres nationales du vélo et qui n’a toujours pas vu le jour.
A l’avenir, il serait pertinent qu’une ligne budgétaire spécifique, « infrastructures et aménagements cyclables » soit isolée dans une action spécifique au sein du programme « infrastructures et services de transports ».
En outre, cette démarche, sur le modèle du budget vélo du gouvernement fédéral allemand pour réaliser des aménagements cyclables le long des routes nationales, permettra d’agir sur la sécurité en rase campagne où se concentrent les accidents graves et mortels de cyclistes.
Amendement N° 562 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Baupin, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
APRÈS ART. 11
I. – Après l’article L. 131 4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131 4 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 131 4 1 A. – I.– Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
« II.– La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au 1 a été effectué.Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III.– Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137 7 1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
Afin d’inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
mendement N° 570 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Baupin, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
APRÈS ART. 11
I. – Après l’article L. 3261 3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261 3 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261 3 1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261 4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261 2 sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. ».
II. – Après l’article L. 131 4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131 4 1 A ainsi rédigé :
« Art. 131 4 1 A. – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137 7 1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre, comme en Belgique.
Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.
Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200 € annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200 € par an).
14 % des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4 % de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50 % des déplacements urbains font moins de 5 km et 42 % de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.
Amendement N° 564 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Baupin, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
APRÈS ART. 11
I. – À l’article L. 3261 2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée àl’article L. 137 7 1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot «ou» par le mot «et», la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.
Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3€ de plus par mois) est fortement incitative.
Amendement
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
( amendements identiques : 143C 220C 230C 244C 248C 254C 265C 28D 324C 629C 633C 77C )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
ART. 46(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d’affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d’aménagements cyclables, notamment des continuités entre grand itinéraires et réseaux cyclables d’agglomérations, des aménagements cyclables sécurisés le long des routes nationales, des aménagements remédiant aux effets de coupure des grandes voiries autoroutières et ferroviaires dans les zones périurbaines et rurales.
Il est donc proposé de réaffecter, en autorisations d’engagement, la somme correspondante à ces « 10% vélo », soit 33 Millions d’euros vers l’action 1 « développement des infrastructures routières » du programme « infrastructures et services de transports ». Pour ce faire il est donc proposé de prélever 33 Millions d’euros de l’action 1 : « observation et prévision météorologiques » du programme « météorologie ».
Concernant les crédits de paiement, il est proposé de réaffecter 1,5 Million d’euros de l’action 1 « stratégie, expertise et études en matière de développement durable » du programme « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », vers l’action 1 « développement des infrastructures routières du programme « infrastructures et services de transports ». Ce montant de 1,5 Millions d’euros permettrait ainsi de financer l’appel à projets « véloroutes et voies vertes » qui devait être lancé par le Ministère des Transports à l’issue de ces premières rencontres nationales du vélo et qui n’a toujours pas vu le jour.
A l’avenir, il serait pertinent qu’une ligne budgétaire spécifique, « infrastructures et aménagements cyclables » soit isolée dans une action spécifique au sein du programme « infrastructures et services de transports ».
En outre, cette démarche, sur le modèle du budget vélo du gouvernement fédéral allemand pour réaliser des aménagements cyclables le long des routes nationales, permettra d’agir sur la sécurité en rase campagne où se concentrent les accidents graves et mortels de cyclistes.
Amendement N° 562 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Baupin, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
APRÈS ART. 11
I. – Après l’article L. 131 4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131 4 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 131 4 1 A. – I.– Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
« II.– La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au 1 a été effectué.Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III.– Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137 7 1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
Afin d’inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
Amendement N° 570 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Baupin, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
APRÈS ART. 11
I. – Après l’article L. 3261 3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261 3 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261 3 1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261 4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261 2 sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. ».
II. – Après l’article L. 131 4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131 4 1 A ainsi rédigé :
« Art. 131 4 1 A. – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137 7 1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre, comme en Belgique.
Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.
Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200 € annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200 € par an).
14 % des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4 % de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50 % des déplacements urbains font moins de 5 km et 42 % de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.
Amendement N° 564 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Baupin, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
APRÈS ART. 11
I. – À l’article L. 3261 2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée àl’article L. 137 7 1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot «ou» par le mot «et», la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.
Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3€ de plus par mois) est fortement incitative.
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