Amendement relatif aux dépenses liées à l’armement atomique en France

Amendement N° 244C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

( amendements identiques : 143C 220C 230C 248C 254C 265C 28D 299C 324C 629C 633C 77C )

Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Baupin, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste.

Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

ART. 46(C)

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour but d’interroger la pertinence de la majeure partie des dépenses liées à l’armement atomique de la France.

Le 6 août 2012, date anniversaire de la bombe d’Hiroshima, M. Ban Ki Moon, Secrétaire Général de l’ONU, a appelé à la suppression universelle des armes atomiques, armes de destruction massive. Cet appel faisait écho au soutien apporté par M. Barack Obama, soutenant l’initiative Global Zéro, et appelant à Prague en avril 2009 à un « monde sans armes nucléaires ». Depuis les Présidents Obama et Medvedev ont entamé la réduction de leurs armements, mais le gouvernement français précédent s’est toujours refusé à soutenir la démarche et à engager le dialogue en ce sens avec les autres puissances nucléaires.

À l’inverse l’accord signé par Europe Ecologie Les Verts et le Parti Socialiste en novembre 2011 spécifiait : « Parce ce que l’initiative du Président Obama est une opportunité historique, sans remettre en cause la légitimité d’une dissuasion nationale indépendante tant que perdurent d’autres arsenaux, la France dira sa disponibilité pour une négociation en vue d’un désarmement nucléaire universel, graduel, négocié et contrôlé. »

Aujourd’hui, de nombreux experts et anciens responsables politiques de haut rang s’accordent pour estimer que la dissuasion nucléaire française se révèle contre-productive en pesant négativement sur le budget de défense conventionnelle, et en donnant une légitimité aux Etats aspirant à la prolifération nucléaire. Régulièrement des mouvements issus de la société civile interpelle le gouvernement français sur ces choix, et notamment sur le respect de l’article 6 du TNP (Traité de Non Prolifération) visant l’élimination totale de ces armes.

Dès les années 1970, et l’entrée en vigueur du traité de non-prolifération, ratifié par la France, engagement a été pris de non seulement limiter le nombre des Etats ayant accès à ces technologies, mais encore d’entamer le désarmement nucléaire. En juin dernier, l’ancien premier ministre Michel Rocard réaffirmait la position qu’il avait prise dès octobre 2009 en compagnie d’un autre ancien Premier ministre, Alain Juppé, et de l’ancien général Norlain, estimant également l’inutilité de cette force de dissuasion.

Cet amendement vise donc à remettre au débat non seulement la pertinence de la position de la France qui refuse de s’engager dans des discussions multilatérales, mais qui, de plus, consacre à son armement atomique un budget de plus de 3 milliards d’euros pour l’année 2013, alors même que les politiques bien plus utiles pour notre sécurité de prévention des conflits géopolitiques (relations nord-sud, participation à des opérations sous mandat de l’ONU) manquent de moyens.

Dans le contexte budgétaire actuel, et au vu de la nécessité de la construction d’une politique de sécurité européenne digne de ce nom, il apparaît que poursuivre dans cette voie militaire et diplomatique est inutilement coûteux et dangereux.

Il propose donc de supprimer les autorisations d’engagement à hauteur de

245 002 576 euros pour l’action 7, sous-action 3 du programme 144 ;

2 442 524 575 euros pour l’action 6 du programme 146 ;

113 600 000 euros pour l’action 3 du programme 178 ;

102 600 000 euros pour l’action 4 du programme 178.

En conséquence, il propose de supprimer les crédits de paiement suivants :

171 139 312 euros pour l’action 7, sous-action 3 du programme 144 ;

2 504 633 875 euros pour l’action 6 du programme 146 ;

319 040 000 euros pour l’action 3 du programme 178 ;

100 570 000 euros pour l’action 4 du programme 178.