Amendement conditionnant l’octroi d’une garantie au secteur automobile à sa reconversion écologique vers une mobilité sobre
Amendement N° 140 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
ART. 31
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« garantie »
insérer les mots :
« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ».
Exposé sommaire :
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l’octroi d’une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable.
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