Amendement au projet de loi Transition énergétique : élargir le périmètre des plans particuliers d’intervention autour des installations nucléaires

ART. 31 N° 812

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mai 2015

Transition énergétique – (N° 2736)

AMENDEMENT N° 812

présenté par

Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

ARTICLE 31

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans particuliers d’intervention des installations nucléaires de base, la zone d’application et le périmètre du plan ne doivent pas être inférieurs à 20 kilomètres. La disponibilité de comprimés d’iode et la possibilité de mise à l’abri des populations doivent être assurées sur une distance qui ne peut être inférieure à 100 kilomètres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accident nucléaire de Fukushima qui a débuté le 11 mars 2011 a notamment révélé l’impréparation de l’État japonais et des collectivités à faire face de manière efficace et coordonnée à une catastrophe sanitaire et environnementale d’une telle ampleur.

Le cas de l’accident nucléaire japonais a montré les difficultés à mettre en place les mesures adaptées de protection des populations. Notamment, il est apparu que la zone dans laquelle les populations ont été impactées par les radiations pouvait atteindre des zones éloignées de 100km de la centrale de Fukushima.

C’est pourquoi il convient en France de doubler la zone prise en compte dans les Plans particuliers d’intervention pour la porter à 20 kilomètres. Cette distance de 20 kilomètres est celle préconisée par l’association européenne des Autorités de Sûreté Nucléaire, WENRA. Cette position est celle défendue par l’Autorité de Sûreté Nucléaire française, réaffirmée le 15 avril dernier devant les parlementaires de l’OPECST.

L’autorité de Sureté Nucléaire a, en cette même occasion, préconisé que la disponibilité des comprimés d’iode et la mise à l’abri des populations puisse être assurée « dans un rayon de l’ordre de 100 kilomètres ».

C’est l’objet de cet amendement.

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