Amendement au projet de loi Transition énergétique : dispositifs d’accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d’installations nucléaires

ART. 32 N° 813

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mai 2015

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TRANSITION ENERGETIQUE – (N° 2736)

AMENDEMENT N° 813

présenté par

Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 32

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d’installations nucléaires, permettant d’accompagner cette reconversion industrielle pour les salariés, l’économie locale et les collectivités territoriales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le parc nucléaire installé sur le territoire est vieillissant. Quelle que soit l’option prise sur les développements futurs de cette technologie pour la production d’électricité, les sites les plus anciens ont déjà dépassé les 30 années de fonctionnement. Il sera donc nécessaire à court et moyen terme de procéder à l’arrêt de certaines de ces installations, pour raisons de sûreté ou de diversification des modes de production d’électricité.

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