Amendement au projet de loi Transition énergétique : création d’un fonds indépendant de gestion des charges futures de l’industrie nucléaire

ART. 32

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mai 2015

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TRANSITION ENERGETIQUE – (N° 2736)

AMENDEMENT N° 815

présenté par

Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 32

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Afin de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire notamment les déchets ou le démantèlement des installations, mettre à l’abri d’opérations spéculatives, et garantir que ces charges ne pèseront en aucune façon sur les générations futures, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les modalités de création d’un fonds indépendant de gestion des charges futures de l’industrie nucléaire, qui pourrait prendre la forme d’un établissement public industriel et commercial administré par la Caisse des dépôts et des consignations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le financement des charges futures de l’industrie nucléaire doit être assuré de manière à ce que les générations futures n’en aient pas la charge. Il apparaît en effet que les déchets, et les charges liées au démantèlement d’installations qui produisent de l’énergie et génèrent de la valeur doivent être provisionnées pendant la durée de vie de ces mêmes installations, au niveau le plus proche des sommes à engager au moment de ces travaux.

C’est pourquoi, il est proposé au travers de cet article additionnel de créer un établissement public industriel et commercial qui sera chargé de collecter et de sécuriser le provisionnement de ces fonds, administré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

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