Amendement au projet de loi Transition énergétique : conditions d’exploitation des mines d’uranium

ART. 32 N° 814

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mai 2015

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TRANSITION ENERGETIQUE – (N° 2736)

AMENDEMENT N° 814

présenté par

Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 32

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les entreprises françaises à capitaux publics et leurs filiales exploitant des mines d’uranium pour la production d’électricité dans les installations nucléaires ne peuvent exploiter ces mines que dans le cadre de contrats soumis à l’application des dispositions du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d’exploitation doivent garantir des règles d’exploitation au moins équivalentes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires françaises est en totalité importé, dès lors qu’il ne s’agit pas d’uranium de retraitement. Or les conditions sociales et environnementales de l’exploitation des mines d’uranium dans certains états est problématique. Au-delà des questionnements récents sur la juste rétribution de ces matières, les conditions de travail des ouvriers dans certaines de ces mines ne donnent pas les garanties nécessaires à une exploitation respectueuse de la santé et de la sécurité des employés.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, que lorsque l’importation de ces matières est rendue nécessaire pour l’exploitation des installations nucléaires, les standards d’extraction soient a minima égaux à ceux qui prévaudraient sur le territoire national.

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