AFP – Nucléaire: en cas d’accident, l’exploitant payera plus

PARIS – En cas d’accident nucléaire, le gouvernement veut que les exploitants de la centrale mettent davantage la main à la poche, en passant la responsabilité civile de 91,5 à 700 millions d’euros, a annoncé jeudi soir la ministre de l’Energie Delphine Batho.

Selon l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le coût médian global d’un accident nucléaire majeur pourrait être de l’ordre de 120 à 430 milliards d’euros, a rappelé Mme Batho lors d’un débat organisé à l’Assemblée nationale sur la sûreté nucléaire.

Le gouvernement proposera des dispositions augmentant le plafond de responsabilité civile nucléaire des exploitants en cas d’accident nucléaire, en le passant de 91,5 actuellement à 700 millions d’euros, a-t-elle annoncé.

Cette proposition fera partie du volet sur la sûreté nucléaire qui sera inscrit dans la future loi de programmation sur la transition énergétique, a précisé Mme Batho.

Ce nouveau plafond est prévu depuis 2004 par la Convention de Paris qui fixe la responsabilité civile en matière de nucléaire, mais il n’est pas encore entré en vigueur car tous les pays de l’Union européenne n’ont pas ratifié cette modification.

Ce que je propose, c’est de l’appliquer tout de suite, a indiqué Mme Batho.

La ministre a convenu qu’un accident nucléaire (…) aurait des conséquences économiques allant bien au-delà des 700 millions d’euros. Mais, a-t-elle rappelé, la contrepartie de ce plafonnement est que la responsabilité de l’exploitant est établie quoi qu’il arrive, sans faute.

En cas par exemple d’accident lié à un acte terroriste, la responsabilité de l’exploitant s’applique quand même, a-t-elle précisé.

Greenpeace a estimé qu’en faisant cette annonce, la ministre confirme la tendance à l’explosion de la facture du nucléaire.

L’ONG demande que l’assurance du nucléaire ainsi que tous les coûts futurs liés à cette énergie, comme les investissements de sûreté supplémentaires liés au vieillissement du parc français et le renforcement des normes de sûreté post-Fukushima, soient pris en compte et discutés dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

De son côté, le député écologiste Denis Baupin s’est réjoui des avancées annoncées par la ministre vers une moindre insécurité nucléaire.

Mais nous continuerons de demander la fin de l’exception nucléaire qui l’exonère de s’assurer de ses propres risques à la différence de toute autre industrie, ce qui fait reposer sur la société un risque insoutenable et fausse considérablement l’évaluation du coût réel de cette énergie, a-t-il dit.

Parmi les autres dispositions annoncées par la ministre: le champ et le nombre de dommages indemnisés par l’exploitant seront élargis et notamment à certains dommages environnementaux, comme la restauration des milieux, et le délai de prescription pour l’indemnisation des dommages corporels passera de 10 à 30 ans.

La ministre de l’Energie a également mis l’accent sur la problématique de la sous-traitance, et averti que la responsabilité des exploitants ne doit pas être diluée par un recours excessif à cette pratique.

Aussi, le gouvernement entend fixer à trois le nombre maximal de niveaux de sous-traitance successifs pour les activités importantes pour la sûreté.

Par ailleurs, la loi posera le principe de l’interdiction de l’exportation des déchets radioactifs français à l’étranger, a-t-elle annoncé.

Quant à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Mme Batho a mis en avant son indépendance qu’elle a jugée capitale. Elle est souveraine dans ses décisions qui s’imposent à tous, a-t-elle déclaré.