Amendement relatif au financement des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air

6 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 – (N° 235)

AMENDEMENT N°II-311 (Rejeté)

présenté par

M. Baupin et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Dans un délai de six mois, et en amont de la préparation du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de la pérennisation du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air à hauteur de leurs actions. L’étude porte en particulier sur l’affectation du produit d’une fiscalité existante ou à créer sur la pollution de l’air.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les AASQA (Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l’Air) bénéficient au titre du présent projet de loi de finances d’un financement de l’État à hauteur de 19 321 569 €. Cet amendement vise à conforter le financement de ces structures au moment où leurs ressources actuelles tendent à être fragilisées, alors que leurs missions de service public augmentent. Pour cela, il demande l’étude d’un financement pérenne pour les exercices ultérieurs, qui pourrait s’appuyer sur la fiscalité de la pollution de l’air existante ou à créer, en application du principe « pollueur-payeur ».