A l'Assemblée

Publié le 23 janvier, 2013

Amendements relatifs à la tarification progressive de l’énergie (2ème lecture)

Amendement N° 125 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 579 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l’objet d’un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l’alinéa 79 :

2016

– 20 et – 10

2 et 6

10 et 20

À partir de 2017

– 30 et – 20

4 et 9

20 et 30

».

Exposé sommaire :

Il s’agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2015 et plus encore en 2016, ils se traduiront dans leur facture. Grâce au système de bonus renforcé qui est prévu par l’amendement, il est proposé d’imposer une diminution minimum d’au moins cinq euros par mégawattheure dès 2015 et d’au moins dix euros par mégawattheure à partir de 2016.

De même, il est proposé dans les mêmes proportions que le malus dû au-delà de la deuxième tranche de consommation du volume de base ait un seuil minimal évolutif dans le temps afin que les consommateurs soient plus incités à réduire leurs consommations.

En la matière, il faut que le résultat soit tangible rapidement si nous souhaitons agir sérieusement sur les comportements.

Amendement N° 111 rectifié (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 230‑11-1. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑10 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ».

Exposé sommaire :

L’abonnement représente une part importante de la facture des usagers. Actuellement, tout nouveau client est raccordé par défaut avec des abonnements à 12 kilovoltampères ce qui est largement surdimensionné pour une consommation sobre et représente un coût important pour les usagers.

De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. L’UFC Que Choisir a montré, dans son étude de novembre 2012, que les coûts engendrés par les plus gros consommateurs d’électricité sont répercutés sur l’ensemble des usagers, et non sur ceux qui les engendre. Cela pénalise tout particulièrement les abonnés disposant de puissances souscrites faibles.

Les tarifs applicables, par kVa souscrit, sont donc plus élevés pour l’abonnement le plus faible, ce qui constitue un mauvais signal donné au consommateur et peut inciter à un moindre étalement des consommations dans le temps, oblige ainsi à renforcer les réseaux de distribution et favorise la pointe électrique.

Pour mémoire, ces tarifs sont les suivants :

Puissance souscrite (kVA)

Abonnement annuel TTC (euros)

Tarif nominal au kVA (euros)

Prix du kWh TTC (euros)

66,96

22,32

0,1218

79,91

13,32

0,1225

93,24

10,36

0,1249

147,2

12,27

0,1249

169,96

11,33

0,1249

226,01

12,56

0,1249

389,21

16,22

0,1249

526,83

17,56

0,1249

664,32

18,45

0,1249

Par cet amendement, nous proposons de passer à un système d’abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité.

Amendement N° 109 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

ART. 1ER A

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« – accroître la résilience du pays face aux risques énergétiques ;

« – accroître l’indépendance énergétique en privilégiant les potentiels renouvelables du territoire ; ».

Exposé sommaire :

La France se donne pour objectif d’accroitre la résilience de son territoire face aux enjeux énergétiques. Cet objectif, ainsi que celui de développer les énergies locales renouvelables, est au cœur des enjeux de la transition énergétique nécessaire à notre pays. Ils viennent utilement compléter les objectifs formulés à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie en introduisant deux notions nouvelles : la robustesse du système et son adaptation aux risques, mais aussi l’utilisation des réserves d’énergie renouvelables du territoire pour accroitre l’indépendance énergétique du pays, aujourd’hui très fortement déficitaire.

Amendement N° 114 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

À l’alinéa 55, substituer au taux :

« 300 % »

le taux :

« 150 % ».

Exposé sommaire :

Dans la nouvelle rédaction proposée à l’issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu’il ne l’était dans le texte d’origine, édulcorant en grande partie l’incitation à la sobriété voulu par la loi. Le barème de bonus étant assis sur le premier quarti le de consommation par énergie, il faudra être très vertueux pour bénéficier d’un véritable bonus net tandis que pour les consommateurs médians (ceux de la deuxième tranche, assise sur les deuxième et troisième quartiles de consommation) le régime de malus est très modéré rendant d’une part le dispositif moins lisible pour le consommateur et par conséquent l’incitation pour le consommateur à ramener sa consommation vers la première tranche plus faible.

Le caractère incitatif s’en retrouve très limité : seuls les consommateurs à la forte consommation énergétique, c’est-à-dire ceux qui sont dotés d’équipements spécifiques et ont la plus faible élasticité prix se voient appliquer un malus conséquent lorsqu’ils s’écartent de volumes de consommation raisonnables.

Ce nouveau barème limite la portée effective de la loi et donc de l’incitation à la sobriété énergétique. Cet amendement permet d’y remédier.

Amendement N° 124 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l’alinéa 78 :

2016

– 20 et – 5

2 et 6

6 et 40

À partir de 2017

– 30 et – 10

4 et 9

10 et 60

».

Exposé sommaire :

En la matière, il faut que le résultat soit tangible rapidement si nous souhaitons agir sérieusement sur les comportements.

Amendement N° 116 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

I. – À l’alinéa 69, substituer à l’année :

« 2014 »

l’année :

« 2013 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2014 ».

Exposé sommaire :

L’urgence climatique et l’indépendance énergétique de la France doivent inciter à la sobriété énergétique au plus vite. C’est l’esprit de cette proposition de loi et de son examen en procédure d’urgence.

Le texte issu des travaux de l’assemblée nationale en première lecture prévoyait une mise en application du dispositif de tarification progressive au 1er janvier 2013. Cet amendement vise à rendre opérationnel le nouveau dispositif dès le 1er janvier 2014, délai suffisant pour permettre de tenir compte du retard pris dans l’examen du texte et du temps nécessaire à la mise en place du dispositif de collecte et de calcul des volumes de bases et des bonus-malus tout en tenant compte de l’urgence climatique et de mise en route de la transition énergétique.

Amendement N° 111 rectifié (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

Exposé sommaire :

Pour mémoire, ces tarifs sont les suivants :

Puissance souscrite (kVA)

Abonnement annuel TTC (euros)

Tarif nominal au kVA (euros)

Prix du kWh TTC (euros)

66,96

22,32

0,1218

79,91

13,32

0,1225

93,24

10,36

0,1249

147,2

12,27

0,1249

169,96

11,33

0,1249

226,01

12,56

0,1249

389,21

16,22

0,1249

526,83

17,56

0,1249

664,32

18,45

0,1249

Par cet amendement, nous proposons de passer à un système d’abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité.

Amendement N° 162 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À partir de 2014, les syndics des immeubles mentionnés au I de l’article L. 230‑4 du livre II du code de l’énergie qui ne sont pas pourvus de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage sont tenus de constituer une provision dont le montant est fixé par décret. Cette provision peut être débloquée pour les syndics selon des modalités définies par décret dès lors qu’ils s’équipent de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage individualisés. »

Exposé sommaire :

Alors que la loi avait prévu dès 1974 l’obligation de comptage individuel de la chaleur pour l’habitat collectif, environ 5 millions de foyers ne sont aujourd’hui toujours pas équipés. C’est une spécificité française : seuls 10 % des foyers français chauffés en collectif ont une individualisation des frais de chauffage, contre plus de 95 % en Allemagne, en Belgique ou en Autriche.

Le gain pour les ménages est pourtant très important, évalué en moyenne à 100 €/an grâce à une diminution immédiate de plus de 15 % des consommations. La directive européenne sur l’efficacité énergétique va imposer le comptage individuel à partir de 2016, à partir d’un seuil de consommations défini par Pays. [Le seuil actuellement envisagé pour la France (150 kWh/m2) est dix fois plus élevé que celui en vigueur en Allemagne].

Anticiper l’application de ce texte permettrait, pour les ménages concernés, d’améliorer grandement l’efficacité de la tarification progressive de l’énergie. Un mécanisme de provisionnement pour les co-propriétés qui ne mettraient pas en place ces répartiteurs ou compteurs individuels serait un dispositif enfin incitatif pour y parvenir.

C’est d’ailleurs l’une des préconisations du CESE en date du 9 janvier 2013, qui recommande la création d’une filière de compteur intelligent et l’individualisation des charges de chauffage dans le collectif.

Amendement N° 113 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

À l’alinéa 40, substituer au taux :

« 300 % »

le taux :

« 150 % ».

Exposé sommaire :

Ce nouveau barème limite la portée effective de la loi et donc de l’incitation à la sobriété énergétique. Cet amendement permet d’y remédier.

Amendement N° 110 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2014 ».

Exposé sommaire :

Amendement N° 115 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

À l’alinéa 56, substituer au taux :

« 300 % »

le taux :

« 150 % ».

Exposé sommaire :

Ce nouveau barème limite la portée effective de la loi et donc de l’incitation à la sobriété énergétique. Cet amendement permet d’y remédier.

Amendement N° 121 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 78 :

2014

2015

À partir de 2016

».

Exposé sommaire :

L’incitation à la sobriété énergétique doit débuter au plus vite.

Le texte issu de la première lecture de l’Assemblée nationale prévoyait une mise en application du dispositif de tarification progressive au 1er janvier 2013. Cet amendement vise à rendre opérationnel le nouveau dispositif dès le 1er janvier 2014, délai suffisant pour permettre de tenir compte du retard pris dans l’examen du texte et du temps nécessaire à la mise en place du dispositif de collecte et de calcul des volumes de bases et des bonus malus tout en tenant compte de l’urgence climatique et de mise en route de la transition énergétique.

Amendement N° 130 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :

« Les bonus et malus appliqués par type d’énergie intègrent une modulation selon le coefficient d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu CO2 de l’énergie fournie. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à distinguer chaque énergie selon ses qualités intrinsèques. Comme pour la modulation inscrite dans la règlementation thermique, le système de bonus-malus doit être cohérent avec l’atteinte des objectifs des « 3×20 » que la France vise, et donc prendre en compte l’économie d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu CO2 de l’énergie fournie.

Amendement N° 152 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 12 QUATER

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le I de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.

« Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vient compléter les dispositions prises par l’article 12 quater tel qu’adopté en première lecture concernant la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte en l’élargissant à l’ensemble du territoire. L’amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les éoliennes et les installations qui leur sont nécessaires, peuvent s’inscrire dans le dispositif de la loi Littoral. Il institue, pour ce faire, une dérogation circonscrite au principe selon lequel « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l’implantation d’éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.

En effet, les éoliennes et les installations afférentes étant considérées comme une extension de l’urbanisation, aucun parc éolien ne peut être construit dans la zone littorale alors que de telles constructions sont par ailleurs admises par le dispositif de la loi Montagne.

Amendement N° 145 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 7

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À coût égal, »

Exposé sommaire :

L’effacement doit constituer le premier recours lors d’une pointe de consommation. Il convient donc de rechercher en priorité à baisser les consommations de pointe plutôt qu’à mettre en route des équipements de production le plus souvent fortement générateurs de gaz à effets de serre. Ces moyens seront mis en œuvre en raison de capacités insuffisantes d’effacement, et non sur la base d’un calcul de rentabilité économique.

Amendement N° 122 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 79 :

2014

2015

À partir de 2016

».

Exposé sommaire :

L’incitation à la sobriété énergétique doit débuter au plus vite.

Amendement N° 148 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 12 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 est supprimé. ».

Exposé sommaire :

L’article 12 bis introduit des modifications de régime des installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d’électricité, notamment issue d’installations éoliennes et solaires. Les modalités de contribution des producteurs d’énergies renouvelables aux coûts de leur raccordement se sont en effet considérablement dégradées, au point de remettre en cause la faisabilité économique de nombreux projets.

Jusqu’en 2010, le coût du raccordement d’un producteur au réseau public d’électricité faisait l’objet d’une réfaction tarifaire, c’est-à-dire d’une couverture partielle par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Celle-ci s’élevait à 40 % pour les raccordements au réseau public de distribution.

La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, publiée en décembre 2010, a modifiée la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 en ajoutant une disposition excluant les producteurs d’électricité du bénéfice de la réfaction. Contrairement aux consommateurs d’électricité, ils financent désormais l’intégralité des ouvrages liés à leur raccordement, dans leur périmètre de contribution.

Depuis cette modification, des ouvrages qui relèvent des réseaux publics sont ainsi financés à 100 % par les producteurs. Par ailleurs, cette modification a entrainé une augmentation importante du poste « coût de raccordement » d’un projet d’installation de production, qui est passé d’environ 6 % à 9 % (estimation pour la filière éolienne dans le contexte actuel).

Il est donc nécessaire de remettre en place le principe de réfaction, c’est-à-dire une couverture partielle des coûts d’investissements relatifs à des ouvrages publics par le TURPE. Ce principe est du reste la règle pour le raccordement des installations de consommation.

Amendement N° 112 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

À l’alinéa 39, substituer au taux :

« 300 % »

le taux :

« 150 % ».

Exposé sommaire :

Dans la nouvelle rédaction proposée à l’issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu’il ne l’était dans le texte d’origine, édulcorant en grande partie l’incitation à la sobriété voulu par la loi. Le barème de bonus étant assis sur le premier quarti le de consommation par énergie, il faudra être très vertueux pour bénéficier d’un véritable bonus net tandis que pour les consommateurs médians (ceux de la deuxième tranche, assise sur les deuxième et troisième quarti les de consommation) le régime de malus est très modéré rendant d’une part le dispositif moins lisible pour le consommateur et par conséquent l’incitation pour le consommateur à ramener sa consommation vers la première tranche plus faible.

Ce nouveau barème limite la portée effective de la loi et donc de l’incitation à la sobriété énergétique. Cet amendement permet d’y remédier.

Amendement N° 160 (Adopté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 79 :

3 et 20

6 et 30

».

Exposé sommaire :

Il s’agit par cet amendement, de s’assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d’arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la possibilité d’un tel résultat efface toute lisibilité et donc incitation du dispositif de bonus – malus.

En garantissant un malus minimum dans la troisième tranche avec des tranches 1 et 2 inchangées, il devient impossible d’avoir une annulation totale du cumul des bonus de la première et des malus de la deuxième tranche.

La consommation de chaque consommateur le placera alors inexorablement dans l’une des catégories suivantes : bénéficiaire d’un bonus net ou redevable d’un malus net.

De plus, en accentuant le malus pour les consommateurs se situant dans la dernière tranche, on accentue l’incitation à sortir de cette tranche de consommation notamment en faisant réaliser des travaux de rénovation thermique.

Amendement N° 135 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 3

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Depuis plus d’un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n’a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz, ni plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000, pour la transposition des directives européennes d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

L’alinéa 3 de l’article 3 de la présente proposition de loi propose de supprimer la base juridique qui permet actuellement aux collectivités locales de contrôler la mise en œuvre de la tarification sociale sur leurs territoires conformément à l’article L. 121‑5 du code de l’énergie, en leur qualité d’autorités organisatrices du service public local de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et au TPN.

Cet amendement a pour but de réaffirmer le rôle des autorités concédantes et des élus locaux qui garantissent l’efficacité de l’action des collectivités locales contre la précarité.

Amendement N° 126 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement. »

Exposé sommaire :

Il s’agit de réintroduire cette mesure qui ré-équilibre la part de responsabilité entre le locataire et son propriétaire et qui figurait dans la proposition de loi adoptée en première lecture par l’assemblée nationale.

Cette mesure, plus juste socialement, s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi puisqu’elle incite les propriétaires qui tirent un revenu de la location à réaliser les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du logement mis en location.

Amendement N° 117 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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ART. PREMIER

Après l’avant-dernière occurrence du mot :

« consommation » ,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 :

« ou de l’auto-relevé de consommation par le consommateur. En cas d’absence de relevé et d’auto-relevé par le consommateur, c’est la consommation estimée qui sert de base au calcul du malus. »

Exposé sommaire :

Les estimations de consommations par les gestionnaires de réseaux ont donné lieu à de nombreux abus au détriment des consommateurs, qui se retrouvent ainsi régulièrement contraints d’alimenter la trésorerie des fournisseurs d’électricité pendant la période qui les sépare des relevés des leur consommation effective.

L’application d’une telle pratique sur un dispositif qui vise à inciter à la réduction de la consommation d’énergie serait contre-productive et entrainerait une double pénalisation des consommateurs, les montants de consommation surestimés risquant de déclencher un malus supplémentaire en plus de la surtarification.

Le bonus – malus ne peut donc être déterminé que sur la base d’un relevé de consommation certain ou alors en accordant le bénéfice au consommateur qui déclare sa consommation effective. Au minimum un relevé annuel étant obligatoire, la régularisation se fera lors du relevé en cas d’auto-relevé.

Le recours à l’estimation ne peut être utilisé qu’en dernier recours, c’est à dire dans le cas où l’usager n’a pas réalisé d’auto-relevé.

Amendement N° 164 (Tombe)

Tarification progressive de l’énergie

ART. 7 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d’une stratégie européenne (en particulier sur la plaque centrale européenne regroupant la France, l’Allemagne et le Benelux) de gestion et de mutualisation possibles des capacités de production et d’effacement lors des épisodes de forte consommation électrique. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’un travail de coopération entre les états de l’Union Européenne sur la gestion de la pointeélectrique. Le Conseil Économique, Social et Environnemental, dans son avis du 12 décembre 2012 « engage les autorités françaises à se rapprocher de leurs homologues afin d’entreprendre un travail en profondeur sur l’interconnexion entre les zones de consommation et les zones de production d’énergies renouvelables. Ces réseaux du futur devront en effet être pensés et réalisés à l’échelle européenne, et au moins sur la « plaque » centrale regroupant France, Allemagne et Benelux avec dans une moindre mesure la Suisse et l’Italie. » En parallèle, Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, a rappelé devant notre Assemblée lors de déclaration sur les nouvelles perspectives européennes le 2 octobre 2012 « Le président de la République s’est prononcé récemment pour la construction d’une communauté européenne de l’énergie et d’une politique environnementale à l’échelle du continent. »

On ne saurait mieux résumer les enjeux d’une coopération entre états sur la production et l’effacement des pointes électriques, afin d’éviter l’utilisation de capacités de production émissives de gaz à effets de serre lorsque l’effacement ou les capacités de production en énergie renouvelable des états voisins sont en capacité de répondre à la demande.

Amendement N° 120 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :

« estimée en l’absence de relevé de consommation »

les mots :

« telle que déclarée par le consommateur lors de son auto-relevé ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas d’absence de relevé et d’auto-relevé par le consommateur, c’est la consommation estimée qui sert de base au calcul du malus. »

Exposé sommaire :

Le recours à l’estimation ne peut être utilisé qu’en dernier recours, c’est à dire dans le cas où l’usager n’a pas réalisé d’auto-relevé.

Amendement N° 134 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333‑4 et L. 3333‑3 du code général des collectivités territoriales en conformité avec les objectifs de progressivité des tarifs de l’énergie. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les évolutions de la fiscalité locale sur l’électricité, permettant aux communes et départements de moduler les taxes perçues en fonction des objectifs de transition vers un système énergétique sobre.

Amendement N° 138 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Les modifications éventuelles à apporter à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin d’introduire un critère de performance énergétique dans la définition de la décence du logement mis à disposition d’un locataire. ».

Exposé sommaire :

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose désormais au bailleur d’un bien à usage d’habitation principale de délivrer au preneur un logement décent.

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de l’élaboration d’un service public de la performance énergétique de l’habitat, une réflexion soit menée sur l’introduction de critères de performance énergétique dans la définition de la décence des logements loués. Une telle modification empêchera la location de « passoires énergétiques » sans travaux d’amélioration de la part du bailleur, ce qui ne pourra qu’être bénéfique à la consommation énergétique de la France, mais aussi aux locataires qui ne sont pas maitres des performances de leur logement.

Amendement N° 159 (Adopté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 78 :

3 et 20

6 et 60

».

Exposé sommaire :

Il s’agit par cet amendement, de s’assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un consommateur d’arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la possibilité d’un tel résultat efface toute lisibilité et donc incitation du dispositif de bonus – malus.

La consommation de chaque consommateur le placera alors inexorablement dans l’une des catégories suivantes : bénéficiaire d’un bonus net ou redevable d’un malus net.

Amendement N° 118 (Rejeté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :

« estimées en l’absence de relevé de consommation »

les mots :

« telles que déclarées par le consommateur lors de son auto-relevé ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas d’absence de relevé et d’auto-relevé par le consommateur, c’est la consommation estimée qui sert de base au calcul du malus. »

Exposé sommaire :

Le recours à l’estimation ne peut être utilisé qu’en dernier recours, c’est à dire dans le cas où l’usager n’a pas réalisé d’auto-relevé.

Amendement N° 136 (Adopté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 6

À l’alinéa 11, après la référence :

« L. 2224‑34 »,

insérer les mots :

« , les structures locales ayant contractualisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins de conseil en économie d’énergie et de résorption de la précarité énergétique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre que le rapport qui précèdera la mise en œuvre du service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels prenne en compte l’apport essentiel des structures locales (agences locales de l’énergie, espaces info énergie….) dans leurs missions de résorption de la précarité, et de conseil en économie d’énergie.

Amendement N° 161 (Retiré)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 6

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Il informe les ménages des modalités du dispositif de bonus malus et les invite à réduire leur consommation préalablement à l’entrée en vigueur du dispositif.

« D’autre part, les fournisseurs sont dans l’obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complètes du service public de la performance énergétique de l’habitat. »

Exposé sommaire :

Les ménages doivent pouvoir être informés correctement des modalités du dispositif et des moyens d’échapper au malus préalablement à son entrée en vigueur. Ils doivent pouvoir avoir accès facilement à cette information à la lecture de leur facture en étant invités à se tourner vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.

Amendement N° 131 (Adopté)

Tarification progressive de l’énergie

Discuté en séance le 17 janvier 2013

ART. 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d’un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu’aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d’une consommation normale d’énergie. »

Exposé sommaire :

Afin de résorber la précarité énergétique, il est demandé au gouvernement d’étudier les moyens disponibles afin d’instaurer un bouclier énergétique, permettant de limiter les dépenses des ménages pour leur consommation énergétique, dans le cadre d’une consommation normale d’énergie.

Au-delà du traitement social, et dans la perspective de l’instauration d’un service public de la performance énergétique de l’habitat, il convient que le gouvernement étudie spécifiquement les solutions qui permettraient une résorption de la précarité énergétique.

Les mesures envisagées pour encadrer les bonus – malus pour les plus défavorisés et l’extension des tarifs sociaux vont dans le bon sens mais ne répondent pas au drame de la précarité énergétique. Un traitement sérieux de la nécessaire question de la sobriété énergétique doit être accompagné d’une réflexion et de propositions concrètes pour lutter contre la précarité énergétique. La présente demande de rapport vise à faire en sorte que le Gouvernement et le Parlement réfléchissent ensemble aux réponses à apporter.