Amendements budgétaires pour inciter à la rénovation thermique des bâtiments
Amendement N° 451A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Baupin, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 13(A)
I – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ll est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur ».
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les offres de services incluant la solution de financement des investissements et accompagnées ou non de l’ingénierie technique, de la réalisation des travaux, et d’un engagement de performance énergétique (de type contrat de performance énergétique) sont des outils juridiques innovants, issus du droit communautaire et introduits en droit français par les lois Grenelle I et II. Concrètement, l’idée est de garantir contractuellement l’atteinte d’un niveau de performance énergétique. Par ailleurs, le tiers-investissement consiste à faire financer les travaux ou équipements par un autre acteur, qui se rembourse en partie sur les économies d’énergies obtenues grâce aux travaux ou aux équipements.
Afin de permettre à cet outil d’être réellement compétitif, il semble fondamental de lever les frottements fiscaux existants en permettant aux personnes ayant recours à un tiers-investisseur (ménages, entreprises, collectivités territoriales, bailleurs sociaux) de pouvoir profiter des aides publiques à la rénovation.
Aujourd’hui, les opérateurs de tiers-investissement doivent faire face à des obstacles fiscaux concernant leurs offres de service. Quatre points en particulier ont un impact potentiellement décisif sur la pertinence économique du schéma de tiers-investissement par rapport à un financement direct des travaux par le maitre d’ouvrage (copropriété, bailleur social, collectivité territoriale). Compte tenu des textes actuels, il est primordial pour la viabilité économique des offres des opérateurs de tiers-investissement de lever l’incertitude sur le taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement et donc de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types «CPE ».
Aujourd’hui seule une instruction fiscale précise le taux de TVA pour les tiers-investisseurs, afin de préserver et sécuriser les emplois du secteur il est nécessaire de préciser ce dispositif par le législateur.
Amendement N° 440C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, Mme Pompili, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 55(C)
I. – Au premier alinéa du 5 bis de l’article200 quater du code général des impôts les mots : « au titre d’une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ».
II.- Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd’hui la première des politiques permettant conjointement d’améliorer le pouvoir d’achat, de développer l’économie et l’emploi et de s’engager dans la transition écologique.
L’ambition du Gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) à un taux bonifié mentionnés à l’article 200 quater du C.G.I., de bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de deux années et non d’une année seulement.
En effet les dispositions actuelles de l’article 200 quater du C.G.I. imposent qu’un particulier réalise sur une seule et même année les travaux éligibles au CIDD pour l’amélioration de la performance énergétique de son logement, y compris en cas de réalisation d’un bouquet d’au moins deux types de travaux.
Il s’avère par retour d’expérience que la réalisation de deux catégories de certains travaux lourds ne peut se réaliser sur une même année. C’est pour cette raison que l’éco Prêt est ouvert pour une durée de 2 ans aux ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de leur logement.
A l’instar des dispositions de l’éco Prêt, il serait cohérent et très efficace de permettre aux particuliers dont les travaux sont éligibles au CIDD à taux bonifié, de bénéficier de la possibilité de réaliser le chantier sur deux années et non une seule année.
Cette faculté d’échelonner des travaux éligibles au CIDD sur une durée de deux années, identique à celle de l’éco Prêt, peut constituer pour les ménages une réelle incitation à la fois financière et matérielle pour réaliser des travaux lourds d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Il est proposé que le fait générateur du CIDD soit alors l’année de l’achèvement des bouquets de travaux.
Amendement N° 300C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 55(C)
I. – Le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du b), le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
2° Au début du c), le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Dans une démarche de renforcement de l’efficacité énergétique, les travaux d’isolation sont hiérarchiquement prioritaires par rapport au développement des énergies renouvelables. De plus, en période de crise et de hausse du chômage les politiques qui favorisent la rénovation et l’isolation des logements ont fait leurs preuves en termes de création d’emplois locaux, de proximité, durables et non-délocalisables.
C’est pourquoi cet amendement vise à favoriser davantage les efforts des particuliers pour renforcer l’isolation de leur habitation, dans un contexte où le crédit d’impôt isolation reste peu utilisé car finalement très peu soutenu au regard des économies d’énergies potentielles.
Amendement N° 314C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 55(C)
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en place de l’éco-Prêt (originellement dénommé Eco PTZ) a rencontré un réel succès lors de sa création en 2009. Depuis, le rythme des éco-Prêt s’est quelque peu ralenti pour autant, il convient de soutenir ce dispositif car le contexte économique particulièrement tendu auquel les entreprises du Bâtiment sont confrontées et les perspectives moroses annoncées pour le secteur en 2013, imposent de mobiliser tous les dispositifs existants pour inciter les ménages à réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique de leur logement.
De plus, ces travaux répondent aux exigences mentionnées à l’issue des travaux de la Conférence environnementale de mettre aux meilleurs normes énergétiques le parc de logement ancien.
Le présent amendement a pour objet de prolonger les dispositions de l’éco-Prêt jusqu’au 31 décembre 2015, celui-ci devant normalement s’interrompre le 31 décembre 2013.
L’intérêt de prolonger la mesure jusqu’en 2015 est essentiellement motivé par le fait que l’éco-Prêt pourra s’adosser au CIDD qui s’achève également en 2015, ce qui donnera aux ménages et aux professionnels du bâtiment une meilleure visibilité sur ces deux dispositifs.
Il y a tout lieu de maintenir conjointement pendant une même période les deux dispositifs qui ont fait leur preuve et qui sont de nature à inciter les ménages à réaliser des travaux pour améliorer la performance thermique de leur logement.
Cette mesure fiscale représente un investissement à long terme, avec effet de levier significatif (pour rappel, d’après l’observatoire Permanent de l’amélioration énergétique du Logement –OPEN-, campagne 2011, l’effet de levier du seul CIDD est estimé à 4, 1 euro de subvention publique générant 4 euros d’investissement des ménages), car elle génère des rentrées fiscales pour l’État, de l’activité pour les entreprises du Bâtiment, qui ne sont pas délocalisables et participent au maintien de l’emploi de proximité dans les territoires
Amendement N° 438C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, Mme Pompili, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 55(C)
I. – Les quatre premières phrases du premier alinéa de l’article L. 31 10 2 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans l’hypothèse d’acquisition avec travaux, le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise du logement et l’environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien (-15 % entre juin 2011 et juin 2012) nécessitent que le PTZ+ dans l’ancien, qui avait été supprimé en 2012, soit rétabli.
Ouvrir le PTZ+ à l’ancien contribuera à redonner de l’oxygène à un marché qui est à l’arrêt alors qu’il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd’hui, dans l’ancien seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux zéro.
Cette réouverture doit être conditionnée à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession.
Cette mesure permettra :
– d’introduire plus de valeur verte sur ce marché, en cohérence (en complément du) avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire ;
– de contribuer, par une politique de « petits travaux » systématiques sur chaque transaction dans l’ancien, à l’atteinte des objectifs de la transition environnementale,
de favoriser l’incitation de travaux au moment clé que constitue la transaction, en lui adossant une aide publique fortement solvabilisatrice pour les ménages et à fort effet de levier dans le secteur du bâtiment.
Il est proposé par ailleurs que la somme accordée soit provisionnée et débloquée uniquement pour les travaux.
Les situations de mutation permettent des rénovations plus abouties sur le plan énergétique que les situations sédentaires (rapport de 80/20 entre les dépenses engagées dans les logements en situation de mutation et celles entreprises dans les logements en situation sédentaire ; Source : OPEN Campagne 2011, résultats 2010).
À noter enfin que les établissements de crédit qui délivreront ce PTZ communiquent sur l’opportunité de réaliser ces travaux dans le cadre d’une acquisition.
Amendement N° 451A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Baupin, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
APRÈS ART. 13(A)
I – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ll est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur ».
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les offres de services incluant la solution de financement des investissements et accompagnées ou non de l’ingénierie technique, de la réalisation des travaux, et d’un engagement de performance énergétique (de type contrat de performance énergétique) sont des outils juridiques innovants, issus du droit communautaire et introduits en droit français par les lois Grenelle I et II. Concrètement, l’idée est de garantir contractuellement l’atteinte d’un niveau de performance énergétique. Par ailleurs, le tiers-investissement consiste à faire financer les travaux ou équipements par un autre acteur, qui se rembourse en partie sur les économies d’énergies obtenues grâce aux travaux ou aux équipements.
Afin de permettre à cet outil d’être réellement compétitif, il semble fondamental de lever les frottements fiscaux existants en permettant aux personnes ayant recours à un tiers-investisseur (ménages, entreprises, collectivités territoriales, bailleurs sociaux) de pouvoir profiter des aides publiques à la rénovation.
Aujourd’hui, les opérateurs de tiers-investissement doivent faire face à des obstacles fiscaux concernant leurs offres de service. Quatre points en particulier ont un impact potentiellement décisif sur la pertinence économique du schéma de tiers-investissement par rapport à un financement direct des travaux par le maitre d’ouvrage (copropriété, bailleur social, collectivité territoriale). Compte tenu des textes actuels, il est primordial pour la viabilité économique des offres des opérateurs de tiers-investissement de lever l’incertitude sur le taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement et donc de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types «CPE ».
Aujourd’hui seule une instruction fiscale précise le taux de TVA pour les tiers-investisseurs, afin de préserver et sécuriser les emplois du secteur il est nécessaire de préciser ce dispositif par le législateur.
Articles en lien
Questions au Gouvernement: Tchernobyl, 30 ans après →
Audition de M. Lévy, PDG d’EDF, sur la situation d’EDF →
Auditions sur les transports et les mobilités durables →
