Question écrite sur les permis de forage exploratoire d’hydrocarbure

Question N° 3026 au Ministère du Redressement Productif

Question soumise le 14 août 2012

M. Denis Baupin interroge M. le ministre du redressement productif sur les permis accordés aux compagnies pétrolières. Nicole Bricq, en qualité de ministre de l’écologie, avait annoncé la suspension des permis de forage exploratoire d’hydrocarbures délivré à Shell pour permettre à cette société de lancer une campagne de forages au large de la Guyane. Elle mettait en avant l’attachement du Gouvernement « à la protection de la faune marine et de l’environnement », qui pourraient être menacés par le projet. Cette suspension a été levée au motif qu’elle était impossible tant que le code minier n’était pas réformé, comme l’a prévu le Gouvernement. Cependant, en l’attente de cette révision, et au vu des impacts catastrophiques que ces permis pourraient générer sur l’environnement, des émissions de gaz à effet de serre induites – ainsi que de l’abandon de souveraineté consenti au profit de l’appropriation privée d’une ressource partie intégrante des biens communs de l’humanité -, il lui demande quelle est aujourd’hui sa position concernant les permis de forage et l’attitude que la France pourrait adopter.

Réponse émise le 13 novembre 2012

La réforme du code minier, annoncée le 3 juillet dernier par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est engagée. Elle vise à mettre le code minier en conformité avec l’ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et à assurer ainsi aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu’elles requièrent. Les opérations de forage qui doivent se dérouler au large de la Guyane ont été autorisées par le préfet de Guyane suite à l’instruction des demandes d’ouvertures de travaux, comme cela est prévu par le code minier et le décret n° 71-360 du 6 mai 1971. Elles ont donné lieu à des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux et comportent les mêmes prescriptions techniques fixées par l’administration. Les services de la DEAL Guyane en charge de la police des mines contrôlent ces opérations en veillant au respect des différentes réglementations environnementales et minières ainsi qu’en matière de droit du travail. La Commission de Suivi et de Concertation sur le Pétrole en Guyane, mise en place par le Gouvernement, se réunit par ailleurs tous les mois, sous la co-présidence du Préfet de la Région Guyane et du Président de la Région Guyane. Enfin, conformément au principe de continuité de l’État, les permis déjà octroyés pour la recherche de pétrole et de gaz conventionnels ainsi que les travaux dûment autorisés ne sont pas remis en cause.