Publié le 16 mars, 2011

EELV dénonce et s’oppose au projet de loi sur les soins sous contrainte dans sa forme actuelle

Communiqué de presse du 16 mars 2011

Sous couvert de « la protection des personnes faisant l’objet de soins », le projet de loi actuel renforce la référence aux risques de troubles de l’ordre public dans une vision sécuritaire et non de prévalence du soin.

Ce faisant elle stigmatise les patients usagers des soins psychiatriques, en mettant au premier plan leur dangerosité présupposée. Or, rappelons par exemple qu’il y a moins de passages à l’acte criminels dans la population de patients psychiatriques que dans la population générale.

Ce projet réduit le soin psychiatrique à la question de l’enfermement et la contrainte, alors que la grande majorité des soins, qu’ils soient hospitaliers ou ambulatoires, sont basées sur le libre consentement de la personne (82 pour 100 des hospitalisations sont libres selon le rapport d’ impact de janvier 2011).

Le glissement opéré par ce projet de loi est inacceptable puisqu’il tend à élargir la contrainte à l’ensemble des modalités de soins (hospitalisation et ambulatoire). Ainsi il est essentiel de maintenir que le domicile ne peut devenir un lieu de soin sous contrainte.

Ce projet de loi doit s’intégrer à une loi globale d’orientation de la politique de psychiatrie et santé mentale, avec des mesures spécifiques à ce domaine, par rapport à la loi HPST et au financement.

Aussi nous dénonçons la soumission de ce texte au parlement selon la procédure accélérée avec une mise en œuvre prévue au 1 août 2011.

Nous dénonçons le renforcement du rôle du préfet :

Ce projet de loi veut instituer pour les sorties de l’hospitalisation sous contrainte l’arbitrage décisionnaire du préfet. Ce dernier peut obtenir un recours suspensif contre la décision du juge des libertés et de la détention par voie d’ injonction au procureur, au mépris de la séparation des pouvoirs exécutif et juridique.

Nous refusons la création d’un casier psychiatrique qui porte atteinte au secret professionnel et dénonçons les risques liés à la porosité entre champs médical, administratif, judiciaire et exécutif politique.

Nous dénonçons aussi la mise en place de la visio-audience entre le juge et le patient, en ce qu’il peut être préjudiciable aux patients déjà réticents aux soins.

Nous refusons le glissement d’une loi sur l’ hospitalisation sous contrainte en psychiatrie à une loi sur les soins sous contrainte en psychiatrie. La notion de soin ambulatoire sous contrainte doit être exercée uniquement dans le cadre de sorties d’essai de l’hospitalisation sous contrainte.

De plus, comme le demande l’UNAFAM, pour les soins ambulatoires sous contrainte dans le cadre d’une sortie d’essai, le contrôle par le juge doit s’exercer de la même façon que dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte. Pour le soin ambulatoire, la contrainte doit rester l’exception, le soin ambulatoire a pour socle un climat de confiance, cadre thérapeutique contractualisé entre le soignant et le soigné.

Il s’agit de préserver la fonction de contenance des soins et non de contention, c’est-à-dire de limiter la souffrance, et parfois la violence, mais de ne pas faire basculer la psychiatrie dans la répression.

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