Contrat de Plan Etat-Région Alsace : où est passé le volet d’accompagnement social et économique de la fermeture de Fessenheim ?

Communiqué de presse de Denis Baupin, Vice-Président de l’Assemblée Nationale et Jacques Fernique, Président du groupe des élus écologistes au Conseil Régional d’Alsace

Le projet de contrat de Plan Etat région (CPER) avec la région Alsace pour lequel s’ouvre aujourd’hui la phase de consultation publique ne comporte aucun volet sur la reconversion du site de Fessenheim. Or, « la traduction de l’engagement n° 41 du Président de la République nécessite que les territoires se préparent au mieux pour que cette fermeture soit une réussite. Cette réussite constituera un atout pour dédramatiser les fermetures ultérieures », estime Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée Nationale, qui a adressé une question écrite à ce sujet à la ministre de l’écologie en décembre dernier (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70728QE.htm) .

Le 21 novembre dernier, le Préfet de région a confirmé devant le Conseil Régional d’Alsace qu’il entre bien dans les missions du Délégué interministériel à la fermeture de Fessenheim de réfléchir à plusieurs articles prenant leur place au sein de ce CPER. Cependant, le préfet a mentionné également que « l’insertion de clauses spécifiques liées à la fermeture de cette installation et à sa prise en charge économique, sociale et environnementale ne sera réelle qu’à compter du vote de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, en cours de discussions devant le Parlement ». Si le document stratégique du CPER présenté alors devant le Conseil Régional d’Alsace comportait un volet – très timide – sur la reconversion du site de Fessenheim, ce volet a de fait purement et simplement disparu des documents soumis aujourd’hui à consultation.

Pour Denis Baupin, « Il apparaît inopportun de retarder la rédaction et la discussion de l’accompagnement social et économique de ce territoire ».

Le déplacement effectué par la commission d’enquête parlementaire sur les coûts du nucléaire avait mis en évidence l’attente très forte des acteurs locaux pour un tel accompagnement. Et la commission avait elle-même précisé dans ses recommandations : « Au regard des attentes entendues lors de ses rencontres avec les travailleurs et les élus lors de sa visite à Fessenheim, et des rendez-vous avec les élus régionaux et départementaux, la commission estime indispensable la mise en place au plus vite de dispositifs spécifiques d’accompagnement lors de la fermeture d’installations nucléaires, notamment de réacteurs : encadrement juridique pour garantir la sûreté et le démantèlement ; garantie d’alimentation électrique du territoire par des moyens de production complémentaires et/ou renforcement des réseaux ; accompagnement économique des territoires concernant tant les emplois directs qu’indirects que l’impact sur les services publics et les collectivités locales ; sécurisation des parcours professionnels des personnels. La Commission estime en conséquence nécessaire de renforcer le dialogue et la mission interministérielle compétente pour le site de Fessenheim et la mise en place d’un volet spécifique du CPER Alsace ».

Pour Denis Baupin, « cet accompagnement doit être engagé sans tarder, dans le cadre de ce contrat de Plan État-Région ».

Le 29 janvier dernier, à la veille de la rencontre entre François Hollande et Angela Merkel, les élus du groupe EELV Alsace au Conseil Régional, ainsi que des députés Grünen avaient demandé à ce que le président de la République Française réaffirme clairement la fermeture définitive de Fessenheim devant la Chancelière Allemande « afin que les conditions de la démarche transfrontalière de cette fermeture se mettent correctement en place ».

Denis Baupin, Vice-Président de l’Assemblée Nationale

Jacques Fernique,

Président du groupe des élus écologistes au Conseil Régional d’Alsace